Caractéristiques de la SARL

Caractéristiques d'une SARL

- Une SARL est composée d'au moins deux associés et de cent associés au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

- Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société.

A noter : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum : il est donc possible d'ouvrir une société avec un capital d'un euro.

- Ce capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts afin d’organiser la répartition des pouvoirs au sein de la société (associés majoritaires et minoritaires). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.

Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit.

- Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

- La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques et peuvent être nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

- Le décès d'un associé ou d'un gérant n'entraîne pas la dissolution de la société.

- Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable. Lorsque les associés se réunissent pour voter cet agrément, la majorité des associés (représentant au moins les trois quarts du capital) est nécessaire. Si cette majorité n'est pas obtenue, il y a une obligation de rachat des parts du cédant par les autres associés.

En revanche, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres.

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