CNED Droit 3, analyse d'une situation juridique : le contrat, support de l'activité de l'entreprise

DEUXIEME PARTIE: ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE

Thème 3. Le contrat support de l'activité de l'entreprise.

Situation juridique

Lilie Franc après l'obtention de son diplome et une expèrience dans la vente en produit de luxe, souhaite intégrer un réseau de franchise de l'entreprise '' TROP BELLE ! ".

D'origine parisienne Madame FRANC a hérité d'un local commercial dans une zone d'activité commerciale au coeur de Caen.

Enfin, nous savons qu'elle dispose d'un capital de base qui est de 50.000E.

Madame FRANC est dans l'attente de la réponse de sa candidature d'intégration du réseau " TROP BELLE ! "

PREMIER TRAVAIL

Situation juridique

La candidature de Madame FRANC a été retenue par la direction du réseau '' TROP BELLE ! ". A la suite de cela, elle reçoit le document d'information précontractuel (DIP) ainsi que son contrat.

A. Dans une note structurée, présentez à Lilie FRANC les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise.

Madame FRANC, actuellement diplomé d'un cursus commercial, ayant une expèrience dans le monde de la vente des produits de luxe, cherche à intégrer le réseau de franchise '' TROP BELLE ! ''.

Celle ci, a hérité d'un local commercial à Caen et dispose d'un capital de 50.000E.

La candidature de Madame FRANC a été accepté, et elle reçoit aujourd'hui le DIP ainsi que son contrat de travail.

Au vue des faits, il convient de se demander quelles sont les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise.

Pour apprécier cette problématique, nous étudierons dans un premier temps les obligations du franchiseur et, dans un second temps, nous observerons celles du franchisé.

Selon l'ART 2 du décret d'application de la loi DOUBIN ( Décret n° 91-337 du 4 Avril 1991): " La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et les franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur (..) ".

En l'espèce, notons dans un premier temps les obligations du franchiseur.

En effet, le franchiseur à l'obligation de transmettre certains signes distinctifs tel que son enseigne, son nom commercial, sa marque de fabrique. Ainsi c'est à lui d'agir en contrefaçon en cas d'atteinte portée par la marque.

De plus, le franchiseur doit transmettre du savoir faire, c'est à dire selon la définition du reglement communautaire de 1999, il s'agit: '' D'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, testées par le franchiseur, constituant un ensemble substantiel, identifié et secret ". Par la suite, le franchiseur doit etre en mesure d'assister le franchisé d'un point de vue technique. Cette notion démarre dès la signature du contrat, incluant la formation continue du franchisé et son personnel, une prestation d'ingéniérie, les plans types d'aménagements du magasin, d'assortiments et de présentations des produits, l'orchestration de campagnes de communication, des conseils juridiques, un service contentieux mis à disposition du réseau, une plate forme technologique etc... Il sera par la suite impossible pour le franchisé d'invoquer des manquements du franchiseur à des engagements non écrits.

Enfin, le franchiseur doit garantir au franchisé une assistance de service. Celle ci correspond à une formation initiale et une aide à l'exploitation.

Le cas écheant, le franchiseur peut mettre en place une exclusivité territoriale (ce caractère n'étant pas obligatoire) qui est prévue par de nombreux contrats de franchises.

Nous allons à présent observer les obligations du franchisé.

En premier lieu, le franchisé doit versé des droits d'entrées ainsi qu'une redevance. En effet, cela justifie l'accès à l'enseigne et à l'avantage concurrentiel qui en résulte en terme de savoir faire et de compétitivité.

De plus, le franchisé doit faire preuve de confidentialité. Il lui est interdit de divulguer du savoir faire inscrite au contrat, puis par les clauses de non concurrence à l'extinction du contrat.

Ainsi, le franchisé est dans l'obligation de respecter les normes du franchiseur, en matière d'installation, d'exploitation du concept, de la chartre graphique, de qualité et d'image, de référencement de produits, ainsi que le respect des obligations légales de la profession. Les modalités de controle que le franchiseur peut exercer sur ses franchisés aux sujets de ces différents points sont prévues au contrat, et le non respect de ces normes peut engendrer une résiliation.

Enfin, le franchisé se doit de former son personnel et de régler les factures liés à la franchise.

B. Analysez l'article 5 figurant dans le contrat de franchise et appréciez sa validité au regard des informations données dans le DIP.

Selon l'article 5 du projet de contrat de franchise: '' Le franchiseur reconnait au franchisé l'exclusivité d'appartenance au réseau de franchise '' TROP BELLE ! '' dans la ville de Caen et les communes limitrophes. Il s'engage de ce fait, à ne pas installer d'autres franchisés dans cette zone pendan toute la durée du présent contrat. "

A ce jour, il est stipulé dans le DIP que la direction du réseau souhaite en fin 2011, lancer un site marchand sur internet www.tropbelle.com dont les modalités ne sont pas encore précisés.

Au vue des faits, l'exclusivité territoriale est prévue par de nombreux contats de franchises. Il comporte toute fois des

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