Tiers De Confiance De La médiation Du Crédit

Les tiers de confiance de la Médiation à vos côtés

Les TCM sont à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la médiation, mais également pour d’autres difficultés dépassant le ressort de la Médiation du crédit.

Au plus proche de votre entreprise, les tiers de confiance de la Médiation, sont désignés dans chaque département au sein des réseaux professionnels (CGPME, MEDEF, UPA, CCI, CDM, UNAPL, Experts comptables, avocats) par le médiateur départemental c'est-à-dire le directeur de la Banque de France.

La mission de médiation du crédit

Elle est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

Cette mission initialement confiée par le Président de la République à René Ricol , Président d'honneur du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables ainsi que de la Compagnie des Commissaires aux comptes, est assurée depuis octobre 2009, par Gérard Rameix, ancien Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.

Ce dispositif s'intègre au plan d’ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des Trésoriers Payeurs Généraux, les différents services de l’Etat.

Entreprises éligibles

Un principe directeur : La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait leurs fonds propres.

Un processus rapide en 5 étapes:

Avec l’aide des TCM, les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités au plus près de l’entreprise par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

1. la validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr déclenche la procédure

2. dans les 48h suivant la saisie, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant

3. les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions

4. à l’issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers

5. l’entreprise est informée des solutions envisagées.

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