Taxe Professionnelle au Maroc 2012

Taxe Professionnelle 2012 Au Maroc

la déclaration de taxe professionnelle a déposer au plus tard le 31 Janvier 2012 Il est à préciser : - La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages. Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit - bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit bail, même après la levée de l'option d'achat par le redevable ; - Les éléments imposables : les immobilisations neuves ou d'occasion, acquis ou loués (bail, crédit-bail) " Terrains et constructions et leurs aménagements et agencements " Installations techniques, matériel et outillage à l'exception du matériel de transport " Matériel de bureau et aménagements divers - Le prix de revient sur lequel est basé le calcul de la valeur locative est exonéré pour la partie supérieure à : * 100 millions de dirham1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés

Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent

dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation ainsi que celles qui

vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes

d’exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l’export

(sauf celles exerçant dans le secteur minier) , bénéficient :

- d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à

compter de l’exercice au cours duquel la première opération

d’exportation ou la première opération de vente de produits finis ont

été réalisées ;

- de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les

sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au-delà de

cette période.

Toutefois, l'exonération et l’imposition au taux réduit précitées ne sont

acquises aux entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à

l'exportation réalisé en devises.

2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

ƒ Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation Direction Générale des Impôts L E D I S P O S I T I F D ’ I N C I T A T I O N S F I S C A L E S

Service de la Communication

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ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif

en douane;

ƒ Achat en suspension

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