Questions de petites définitions

Petites questions de définitions

En réalité, auto-entrepreneur n’est pas un statut. Il s’agit d’un abus de langage largement répandu et utilisé en communication (politique mais aussi institutionnelle) pour faciliter la distinction entre les deux. En réalité, il s’agit d’un régime particulier d’entreprise individuelle. On devrait donc parler du « régime auto-entrepreneur », c’est-à-dire d’une entreprise individuelle sous régime fiscal simplifié et sous régime dit « micro-social ».

Entreprise individuelle et auto-entrepreneur : les similitudes

Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit d’entreprises dites « personnes physiques ». C’est-à-dire qu’il y a confusion entre le chef d’entreprise et son entreprise. Le patron EST son entreprise. La responsabilité est donc illimitée : quoi qu’il arrive, les biens personnels du chef d’entreprise peuvent être mis en cause. À une seule exception : en choisissant l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) on peut limiter sa responsabilité sous certaines conditions et éviter ainsi d’engager ses biens propres.

Dans les deux cas également la constitution de l’entreprise est extrêmement simple, rapide et peu coûteuse (même si elle est en fait gratuite pour les auto-entrepreneurs).

Les différences

POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS :

Les artisans n’ont pas à suivre le stage préalable à l’installation (obligatoire dans tous les autres cas).

Les commerçants ne sont quant à eux pas obligés de se déclarer au RCS (inscription payante et obligatoire dans tous les autres cas).

Les charges sociales sont réglées au fur et à mesure des encaissements (donc pas de cotisations si le CA est nul), chaque mois ou chaque trimestre, sur la base du CA réalisé au cours de la période précédente et sont forfaitaires (selon l’activité)

Imposition des bénéfices également forfaitaire (selon l’activité également)

Le CA annuel est limité à 81 500€ pour les activités commerciales et à 32 600€ pour les autres prestataires de service.

Franchise de TVA. Ce qui signifie que les auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA (intéressant seulement en B2C) mais ne la récupèrent pas non plus.

En cas de déficit réel, comme l’impôt est calculé sur le CA et non sur le bénéfice, il faut tout de même payer des impôts.

POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES :

Les cotisations sociales sont payées par avance puis régularisées en fonction de la rémunération effective.

Une comptabilité rigoureuse doit être tenue.

Le calcul des revenus imposables prend en compte les charges effectivement payées : en entreprise individuelle, on ne paie des impôts que sur ce que l’on gagne réellement…

La TVA est facturée mais également récupérée.

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