Qu'est ce que la publicité mensongère ?

Qu'est ce que la publicité mensongère ?

La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu'il met en vente, sur les engagement qu'il prend à l'égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu'il possède.

Qu'est ce qui définit qu'une publicité est mensongère ?

L'article L,121 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère ;

« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire une erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et condition de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou

de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. »

La publicité est qualifiée de « mensongère » lorsqu'elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.

La publicité est « trompeuse » quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur « moyen » : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d'une indication, inscription illisible.

Les différents supports ;

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles :

. Affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage)

. Prospectus, brochures, catalogues, panneaux d'hommes-sandwichs

. Emballage d'un produit

. Etiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d'un magasin

. Petites annonces

. Publicité orale (comme les arguments d'un démarcheur à domicile)

La jurisprudence condamne également « tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels […] de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé. 

Les sanctions (Annexe 1)

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83 Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de la consommation. Il prévoit deux ans d'emprisonnement accompagnés d'une amende de 300 000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans ou plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre

Par la suite, les tribunaux peuvent ordonner la cessation de la publicité litigieuse si elle persiste, ainsi que la publication du jugement et la diffusion d'une annonce rectificative.

Qui sont les responsables ?

L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusé est considéré comme principal responsable de l'infraction commise.

Si l'infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d'une entreprise, la responsabilité incombe à ses dirigeants (article 121-5 du code de la consommation).

Sont donc visés les commerçants et professionnels, principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs produits et services.

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