Qu'est Ce Que L'amf

Fiche : L’autorité des marchés financiers

1) Qu’est-ce que l’AMF ?

L’autorité des marchés financiers est une entité née par la loi de sécurité financière du 1 Aout 2003.

Elle est le fruit de la fusion de 3 autorités :

Le CMF (Conseil des marchés financiers)

-La COB(Commission des actions de Bourse)

-Le CDGF (Conseil de discipline de la gestion financière)

Ce regroupement a pour but d’améliorer l’efficacité et de clarifier l’organisation des marchés financiers en instaurant une autorité unique. Elle est appelée la tour de contrôle du marches de la bourses

Cette Autorité est composée actuellement de 4 organes :

-1 collège de 16 personnes il représente l’organe décisionnel de l’AMF

il arrête le budget de l'AMF sur proposition du secrétaire général et approuve le compte financier ;

il fixe le règlement intérieur, les règles de déontologie interne et les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ;

il adopte le règlement général de l'AMF ;

il prend les décisions individuelles (conformité des offres, agréments, etc.) ;

il peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires aux lois ou règlements, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le marché

Il initie en outre la procédure de sanction, mais l'exercice du pouvoir de sanction est confié à une Commission des sanctions

Le Collège peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions spécialisées, constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers. Il peut également déléguer à son président.

Le Collège peut constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.

La Commissions des Sanctions est l’organe de frappe de L’AMF c’est elle qui exécute les sanctions prise en amont par le collège.

3) Les Missions de L’AMF

L’autorité des marchés financiers veille :

- A la protection des épargnants dans le cas des entreprises faisant appel à l’épargne publique

- A la régularité de l’information donnée aux acteurs des marchés financiers

- Elle veille au bon fonctionnement du marché financier (rôle de régulation)

- Elle lute aussi contre les délits d’initiés

L’AMF possède d’un pouvoir de sanctions (cf organe commissions des sanctions)

- Ces sanctions peuvent des sanctions

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