Puissance de régulation

Titre 1 : Le pouvoir réglementaire

Le pouvoir règlementaire permet d’édicter des règles générales et impersonnelles sous d’autres formes que celles de la loi. Le pouvoir règlementaire est également un titre juridique en vertu du quel l’autorité administrative peut prendre des règles générales et impersonnelles. Ainsi l’autorité qui détient le pouvoir réglementaire intervient sur l’ordonnancement juridique.

Chapitre 1 : Les titulaires du pouvoir réglementaire

Section 1 : Pluralité/diversité des titulaires

Parmi les titulaires ont retrouve les autorités centrales telle que le président de la république le premier ministre les membres du gouvernement il y a aussi les autorités déconcentrées avec les préfets les sous préfets et de nombreux services déconcentrées telles que la DI(R)ECCTE (Direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence du travail et de l’emploi) avec le R pour la Martinique. Il y également des autorités décentralisées comme autorités délibérantes locales dans le cadre de la décentralisation, ainsi que des autorités exécutives locales.

Les autorités décentralisées fonctionnelles avec les établissements publics.

Il y aussi les autorités administratives dépendantes elles se distinguent des autorités administratives traditionnelles, car elles agissent au nom de l’état mais elles ne relèvent pas de l’autorité du gouvernement, elles sont devenues très importante dans le droit français dès le début des années 1970. Elles permettent à l’état de jouer un rôle impartial, au niveau de la protection des libertés et la régulation des marchés. (Article 71 : défenseur des libertés notamment CSA, CNIL…) Le Csa cette autorité administrative indépendante peut émettre des avis et des recommandations, par exemple délivrer une autorisation d’activité par exemple en ce qui concerne une radio privée une autorisation d’émettre sur la bande FM. Le CSA désigne les patrons de chaines publiques. Il y a également un pouvoir de réglementation du CSA et notamment en ce qui concerne la séparation entre les annonces publicitaires et les programmes.

Les personnes privées peuvent également exercer le pouvoir réglementaire avec les fédérations sportives qui sont autorisés à fixer des normes applicables aux équipements sportifs nécessaire au bon déroulement des compétitions.

Les ordres professionnels sont également des personnes privées qui peuvent bénéficier de prérogatives de puissance publiques ainsi le législateur a confié au conseil national des barreaux le soin d’unifier par voie de disposition générale les règles et usage de la profession d’avocat.

Section 2 : La source du pouvoir règlementaire

Il n’y a pas de pouvoir réglementaire sans textes, une disposition textuelle est donc nécessaire il en est ainsi par exemple de l’article 21 de la constitution. En l’absence de texte le conseil d’état reconnaît l’existence d’un pouvoir règlementaire « par nécessité », dans un arrêt du 10 septembre 1992 MEYET le gouvernement (pouvoir réglementaire) peut donc étendre aux opérations référendaires les dispositions législatives régissant les élections présidentielles et législatives. Par ailleurs le 1er ministre peut déléguer certains de ces pouvoirs aux ministres, il peut donc déléguer son pouvoir réglementaire.

Le conseil constitutionnel, le 18 septembre 1986, à propos de la CNIL, dans cette décision le conseil a estimé que l’article 21 de la constitution en fait pas obstacle à ce que le législateur habilité d’autres autorités de l’état que le 1er ministre à fixer dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements des normes permettant de mettre en œuvre une loi. En ce qui concerne les autorités décentralisées, il n’y avait pas de doutes sur le fait disposait d’un pouvoir réglementaire ( exemple du pouvoir de police du maire) mais la question se posait de savoir si ce pouvoir avait une source constitutionnelle. Avant le 28 mars 2003 il n’y avait pas de référence express dans la constitution d’un pouvoir réglementaire locale (au bénéfice des collectivités locales). Pourtant certains ont estimés qu’il était possible de lire en creux le pouvoir règlementaire local dans la constitution (dans le silence de la constitution). En effet l’article 71 dit que les collectivités locales s’administrent librement, cette interprétation du texte constitutionnelle ne faisait pas l’unanimité le pouvoir règlementaire ne peut être que d’origine étatique. Dans une décision du 5 octobre 1998, commune de LONGJUMEAU les autorités locales doivent disposer des moyens juridiques nécessaires à l’exercice de leur fonction légale. Elle doit pouvoir prendre des dispositions complémentaires de la réglementation. 28 Mars 2003 Révision liée à l’organisation décentralisée de la république. Modification de l’article 72 de la constitution, dans les conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s’administrent librement par le conseil prévu et dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

L’article 72 est il au règlement locale ce que l’article 21 est au règlement du 1er ministre ?

Pour le 1er ministre, l’article 21 est le fondement du pouvoir réglementaire initiale. Il y a la loi ( à compléter)

Le pouvoir réglementaire peut être exercé de façon expérimentale, c’est une hypothèse prévue par l’article 37-1 de la constitution si au terme d’un délai l’expérience est concluante elle est étendue à l’ensemble des collectivités de même niveau que celui de la collectivité initialement bénéficiaire.

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