Mesures d’ordre intérieur et circulaires

Thème 1 : Mesures d’ordre intérieur et circulaires.

Les mesures d’ordre intérieur.

Doc 1 : CE, Ass, 27 janvier 1984, Caillol.

Références : CE, Ass, 27 janvier 1984, Caillol.

Faits : Le 8 mai 1980, M.Caillol placé en quartier de plus grande sécurité sur décision du directeur de la maison d’arrêt de Fresnes. Il forme alors un recours en excès de pouvoir contre cette mesure.

Procédure : rejet du TA de Paris pour incompétence. CE renvoie devant le TC pour la compétence. TC, 4 juillet 1983 : juridictions administratives compétences pour statuer sur le litige. CE.

Moyens : M. Caillol demande : annulation du jugement de rejet du TA et annulation de la décision du directeur de la prison de la placer en quartier de plus grande sécurité.

Ministre de la justice : requête devenue sans objet car plus exécutée.

Problème de droit : Est ce que la mesure prise par le directeur de la prison constitue une mesure d’ordre intérieur ?

Motifs et solution : La mesure attaquée n’a plus d’effets mais a reçu exécution un certain temps : rejet du moyen du Garde des Sceaux comme quoi la requête serait devenue sans objet. CE considère que cette mesure constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours en excès de pouvoir devant le JA. Rejet de la demande de M. Caillol. Annulation du jugement du TA.

Portée : Décision plaçant un détenu dans un quartier de haute sécurité constitutive d’une mesure d’ordre intérieur.

Doc 2 : CE, Ass, 17 février 1995, Marie.

Références : CE, Ass, 17 février 1995, Marie.

Faits : Le 29 juin 1987, le directeur de la prison de Fleury-Mérogis a infligé à M.Marie une sanction de mise en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis. Recours hiérarchique devant directeur régional des services pénitentiaires.

Procédure : Rejet implicite du recours. Recours pour excès de pouvoir devant TA de Versailles : rejet pour irrecevabilité de la demande d’annulation des 2 décisions le 29 février 1988. Pourvoir devant le CE.

Moyens : M Marie demande l’annulation du jugement du TA du 29 février 1988 et annulation des deux décisions pour excès de pouvoir.

Problème de droit : Est ce que l’annulation du jugement du TA et de ces deux décisions peut être prononcées?

Motifs et solution : CE estime que, eu égard à sa gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le JA. CE estime que la réclamation de M. Marie n’était pas injustifiée et irrespectueuse et que la punition était infondée. Annulation du jugement et des décisions attaquées.

Portée : la mise en cellule pour punition ne constitue pas une mesure d’ordre intérieure et est donc susceptible de recours.

Doc 3 : CE, Ass, 30 juillet 2003, Remli.

Références : CE, Ass, 30 juillet 2003, Remli.

Faits : le 18 juin 1998, le directeur de la prison de Bois-d’Arcy a placé Monsieur Remli à l’isolement. Recours devant le TA de Versailles contre cette décision.

Procédure : Rejet de la requête d’annulation de la présente décision le 15 décembre 2000 par le TA de Versailles. 5 novembre 2002, CAA de Paris a annulé le jugement du TA et la décision en question. Le ministre de la Justice conteste ce jugement devant le Conseil d’Etat.

Moyens : Demande l’annulation de l’arrêt de la CAA de Paris du 5 novembre 2002 annulant l’arrêt du TA de Versailles et la décision de mise à l’isolement de Remli.

Problème de droit : Est ce que la décision de mise à l’isolement susceptible de faire d’un recours pour excès de pouvoir ?

Motifs et solution : Le CE estime que la décision de mise à l’isolement d’un détenu contre son gré est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Rejet du recours du ministre de la Justice. Confirmation du jugement de CAA de Paris. Indemnisation de M Remli au titre du préjudice subi.

Portée : Décision de mettre à l’isolement un détenu contre son gré n’est pas une mesure intérieure.

Doc 4 : CE, Ass, 14 décembre 2007, Planchenault.

Références : CE, Ass, 14 décembre 2007.

Faits : Par une décision du 12 juillet 2001, la directrice de la maison d’arrêt de Nantes a déclassé de son emploi d’auxiliaire de cuisine au service général Monsieur A, détenu. Celui fait alors un recours hiérarchique devant le directeur régional des services pénitentiaires.

Procédure : 15 octobre 2001 : rejet du recours hiérarchique. 4 aout 2004, rejet par le TA de Nantes de la demande d’annulation de la décision du 12 juillet 2001 et de celle du 15 octobre 2001. Appel rejeté pour l’annulation du jugement du TA par la CAA de Nantes le 29 juin 2005. Pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Moyens : Annulation de l’arrêt de la CAA de Nantes du 29 juin 2005, annulation du jugement du TA du 4 aout 2004, annulation de la décision di 15 octobre 2001 et de celle du 12 juillet 2001. Statuer sur le fond et dommages et intérêts.

Problème de droit : Est ce que la décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Motifs et solution : Cette décision constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Annulation de l’arrêt du 29 juin 2005 car Cour avait dit mesure d’ordre intérieur. Règlement de l’affaire au fond. Possibilité de demander l’annulation du jugement du TA. Rejet de la demande d’indemnisation de Monsieur A à cause de son comportement.

Portée : déclassement d’emploi d’un détenu est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Les circulaires.

Doc 5 : CE, Ass, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker.

Références : L’arrêt Institution Notre-Dame-du-Kreisker est une décision qui a été rendue par le Conseil d’Etat le 29 janvier 1954. Celui-ci est relatif aux circulaires et à la distinction

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