Lettre d'information : Mise en place du CSE

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Entreprise

Date : 20 décembre 20NN

Émetteur :

Prénom NOM, stagiaire

Destinataire :

Clara COLLET, gérante de l’entreprise

Objet : Mise en place du CSE

Pièces jointes : Tableaux statistiques

NOTE D’INFORMATION

Vous m’avez demandé de déterminer s’il était nécessaire de mettre en place le CSE dans notre entreprise.

J’ai procédé à des calculs afin de déterminer l’effectif théorique des quatre dernières années (voir documents joints).

On constate que le seuil de 11 salariés est dépassé pendant 12 mois consécutifs à fin du mois de mars 20NN. En application de la réglementation en vigueur, nous aurions donc dû procéder à la mise en place du CSE dès le début du mois d’avril 20NN+1. Il faut donc lancer la procédure dès le début du mois de janvier et informer le personnel, puis procéder à l’élection de la représentation du personnel du CSE dans les 90 jours qui suivent.

Je vous rappelle que si le CSE n’est pas mis en place dans les douze mois qui suivent le dépassement des seuils d’effectifs, vous risquez d’encourir des sanctions pénales pour délit d’entrave.

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire.

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                                                        Prénom NOM