Les raisons pour lesquelles la Commission européenne est préoccupée par le respect de la concurrence dans les pays de l'Union européenne

Introduction

Dans le cadre de sa politique de la concurrence, l’Etat est amené à réguler les marchés en sanctionnant les ententes illicites ainsi que les abus de position dominante, en assurant un contrôle préventif des concentrations. Au niveau de l’union européenne, c’est la Commission européenne qui est chargé de cela. Elle dispose de pouvoirs étendus pour faire en sorte que les entreprises et les gouvernements respectent les règles de l’Union européenne.

A l’aide de divers documents, nous déterminerons dans un premier temps pour quelles raisons la Commission européenne se préoccupe du respect de la concurrence dans les pays européens. Dans une deuxième partie, nous analyserons quelles sont les pratiques anticoncurrentielles interdites dans l’Union européenne et enfin nous indiquerons dans quelle mesure une concentration est-elle autorisée.

I) Raisons pour lesquelles la Commission européenne se préoccupe du respect de la concurrence dans les pays de l’Union européenne

L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. C’est pourquoi les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché.

La Commission européenne se préoccupe du respect la concurrence car cela permet aux entreprises de rester compétitives. Cela permet aussi une régulation du marché grâce à une amélioration du fonctionnement des marchés européens, la garanti d’une concurrence juste et équitable, fondée sur le mérite entre les entreprises. Le respect de ces règles profite aux consommateurs, aux entreprises et à l'ensemble de l'économie européenne.

Cependant, il y a certaines pratiques anticoncurrentielles qui sont interdite au sein de l’Union européenne.

II) Les pratiques anticoncurrentielles interdites dans l’Union européenne

Pour bien respecter l'équilibre du marché intérieur, certaines pratiques ne favorisant pas l’exercice de la concurrence sont interdites, parmi elles :

- Les ententes

Une entente est un groupe de sociétés indépendantes exerçant des activités similaires, qui s’unissent pour contrôler les prix, fixer des quotas de production ou se répartir les marchés et limiter la concurrence. Cela permet aux consommateurs de payer plus pour une qualité moindre.

Or, les entreprises ne peuvent s’entendre sur les prix ou se répartir les marchés. En faisant cela, elles s’exposent à des sanctions comme on peut le voir dans le document 4. En effet Procter & Gamble ainsi qu’Unilever avaient conduit une entente avec la société Henkel sur le marché des poudres à lessiver dans huit pays de l’Union européenne. Cette pratique étant interdite, ils ont écopé, le 13 avril 2011, d’une amende de 315.2 millions d’euros par la Commission européenne.

- Les abus de position dominante

Lorsqu'une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente

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