Les Obligations Du Commerçant

Les obligations du commerçant

En plus des obligations communes à toutes les entreprises économiques, le commerçant est soumis à des obligations spéciales, les unes nouvelles, les autres traditionnelles.

Le mot obliger, signifie Imposer comme devoir, lier par une loi ou une convention, ainsi le mot « obligation » a la signification de la contrainte, le devoir qu’imposent la loi, la morale, les conventions sociales…

Juridiquement, c’est le lien de droit, par lequel, une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose.

En effet, dans le but d’assurer un meilleur contrôle fiscal, le code de 1996 a institué de nouvelles obligations à la charge des commerçants qui ont traiter dans les articles 6, 7 et 8 du code de commerce Marocain qui n’est autre que le commerçant.

A ce point là non peut pose la question quels sont les obligations du commerçant ?

Les d’obligations peuvent être classés sur deux plan essentiels : l’inscription au registre de commerce et tenu de la comptabilité (I), d’avoir un compte bancaire (II).

I. L’inscription au registre de commerce et de tenu de la comptabilité

1. L’inscription au registre de commerce

L’article 37 du code de commerce stipule que : « Sont tenues de se faire Immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et

Morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur Le territoire du Royaume… »

Cette obligation permet aux tiers de contracter avec toute connaissance de cause.

Le R.C. a pour rôle de faire connaître les commerçants, son objectif est d’organiser une publicité juridique (non commerciale) sur le commerçant ; il fournit aux tiers, qui sont en relation avec le commerçant, des informations relatives à sa situation juridique et à ses activités commerciales.

C’est pour cette raison que le code de commerce a fait du R.C. un document public ; toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui y sont portées ou un certificat attestant l’inexistence d’une inscription ou qu’une inscription a été rayée.

2. Tenu de la comptabilité

L’utilité de la comptabilité n’est plus aujourd’hui à démontrer, tant dans l’intérêt du commerçant (bonne gestion et moyen de preuve) que de celui des tiers (informations sur la situation du commerçant) ou de l’Etat (contrôle des déclarations fiscales).

La tenue des livres de commerce était réglementée par le code de commerce de 1913, cette réglementation s’est révélée dépassée par l’évolution des pratiques commerciales et comptables.

Pour se mettre à jour par rapport à cette évolution, le législateur a du intervenir par la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par dahir du 25 décembre 1992

L’article 19 du code de commerce prévoit que :

« Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n°9-88 relative aux obligations comptable

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