Les CRCI

Sujet : Les CRCI

Introduction

Les CRCI, crées par la loi Kouchner du 4 mars 2002, sont les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Mises en place pour améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes de risques sanitaires ainsi que pour désengorger les tribunaux, les CRCI ont deux rôles essentiels : un rôle de conciliation et un rôle d’indemnisation, c'est à dire de règlement amiable des conflits. Ce rôle est de plus en plus important. En effet, le nombre de saisines des CRCI est passé de 1907 en 2003 à 4117 en 2010.

La composition des CRCI

Étudions dans un premier temps la composition des CRCI.

Il existe autant de CRCI que de régions en France, soit … CRCI. Sa composition est fixé par le décret du 3 mars 2002. Présidées par un magistrat professionnel, nommé par le Garde des sceaux, chaque structure compte 21 membres dont :

6 représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant l'objet d'un agrément au niveau régional ;

Au titre des professions de santé :

2 représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives dont un praticien hospitalier désigné après le même avis

Au titre des responsables des institutions et établissements publics ou privés de santé :

1 responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional,

2 représentants de l'ONIAM ;

2 représentants des entreprises régies par le Code des assurances

4 personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables.

Cette diversité ne constitue nullement un obstacle à la cohésion indispensable au bon fonctionnement de l'institution ; on peut noter, en effet, au cours des délibérés une volonté de chacun des membres d'analyser chaque espèce au plus prés du réel sans aucune prise de position partisane ; cette diversité est au contraire un enrichissement permettant des délibérés de qualité. Les avis de la commission sont rendues à la majorité des voix avec un quorum de sept, le président ayant alors une voix prépondérante.

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