Le partenariat entre entreprises

LE PARTENARIAT ENTRE ENTREPRISES.

INTRODUCTION :

Le partenariat entre entreprises consiste en la mise en commun de moyens et de compétences, et en la définition d’une stratégie commune par plusieurs entreprises, qui conservent chacune leur indépendance juridique.

Les entreprises sont amenées à coopérer ensemble pour diverses raisons : pour réaliser des économies (groupement des achats de composants auprès d’un fournisseur pour obtenir de meilleures conditions commerciales), développer des activités nouvelles (installation d’une structure de distribution à l’étranger), réduire la pression de la concurrence (en signant un contrat de franchise avec une entreprise) et améliorer la qualité de l’offre (en améliorant l’innovation grâce à un service recherche et développement exploité avec un partenaire).

Ce partenariat peut prendre la forme d’une coopération contractuelle ou consister en la création d’une structure juridique spécifique.

I. / LE PARTENARIAT PAR CONTRAT.

Le contrat de partenariat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs entreprises créatrices d’obligations réciproques. C’est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s’engager autour d’un projet commun.

Le contrat est un outil juridique dynamique, dont le contenu peut évoluer en fonction des besoins des cocontractants. Il présente également l’avantage de la discrétion, utile dans les affaires.

Les techniques contractuelles de partenariat permettent des relations stables et souples entres des entreprises juridiquement indépendantes.

Elles peuvent prendre des formes diverses notamment les contrats de coopération commerciale consistant en la prestation de services par un distributeur, les contrats de sous-traitance ou encore des contrats de distribution comme la concession et la franchise.

La franchise est un contrat qui rée un partenariat entre deux entreprises dans le domaine de la distribution. Elle se définit comme un contrat par lequel une entreprise accorde à une autre (le franchisé), le droit d’exploiter un ensemble de droit de propriété industrielle ou intellectuelle (un savoir-faire) en échange d’une compensation financière.

Le franchiseur doit communiquer un savoir-faire, fournir une assistance commerciale ou technique et respecter les termes de l’exclusivité.

Le franchisé doit payer le prix qui constitue la contrepartie de tous les avantages apportés par le franchiseur. Il doit appliquer les méthodes commerciales mises au point par le franchiseur et utiliser le savoir-faire transmis. Il est indépendant, bénéficie de la notoriété, de l’image de marque du franchiseur et de son savoir-faire.

Elle permet de développer une marque sur un vaste territoire et une réputation au sein d’un réseau dont les entreprises agissent collectivement en demeurant juridiquement indépendantes.

Le franchiseur a certaines obligations vis-à-vis du franchisé : lui communiquer son savoir-faire, mettre à disposition l’usage de ses signes distinctifs (marque, enseigne, sigle, logo), lui apporter une assistance technique et commerciale (formation continu du franchisé et de son personnel, conseil juridique) et lui garantir l’exclusivité géographique si le contrat le prévoit.

Ce contrat impose également des obligations au franchisé : apporter les moyens nécessaires à l’activité, acquitter un droit d’entrée au franchiseur et lui verser une redevance annuelle en fonction du chiffre d’affaires réalisé, respecter les normes élaborées par le franchiseur, ne pas dévoiler le savoir-faire du franchiseur et s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur si le contrat le prévoit.

La concession est le contrat par lequel un fournisseur titulaire d’une marque (le concédant) réserve à un commerçant

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