Le Guide De La Succession
Commentaire de texte : Le Guide De La Succession. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar babounette08 • 4 Mars 2015 • Commentaire de texte • 200 Mots (1 Pages) • 624 Vues
77
III. Les modalités d’une succession
Coût des actes notariés
Le coût d’un acte notarié dépend principalement de la valeur du bien
concerné. Pour connaître le montant des émoluments, reportez-vous au
tableau ci-dessous.
Actes Valeur du bien Coût
Acte de notoriété 58,50 €
Inventaire 78,00 €
Attestation de propriété immobilière
Moins de 6 500 € 2,00 %
Entre 6 500 € et 17 000 € 1,10 %
Entre 17 000 € et 30 000 € 0,75 %
Plus de 30 000 € 0,55 %
Déclaration de succession
Valeur de l’actif : moins de
6 500 €
1,60 %
Entre 6 500 € et 17 000 € 0,88 %
Entre 17 000 € et 30 000 € 0,60 %
Plus de 30 000 € 0,44 %
Partage de la succession
Valeur de l’actif : moins de
6 500 €
5,00 %
Entre 6 500 € et 17 000 € 2,0625 %
Entre 17 000 € et 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 1,03125 %
Bon à savoir : les émoluments relatifs à l’acte de notoriété et à l’inventaire ne
tiennent pas compte des droits et taxes, ni des déboursés.
En matière de donations, les frais de notaire – obligatoires – dépendent également
de la valeur des biens donnés. La rédaction d’un testament peut
aussi donner lieu à des frais, qu’il soit authentique (117 € HT) ou olographe
(27,30 € HT).
...