Le Comité D'entreprise

Le comité d'entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

L’élection est organisée pendant le temps de travail.

Le nombre de personnes dans le comité d’entreprise (CE) varie selon le nombre d’effectif de l’entreprise.

Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise sont élus pour 4 ans.

L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements employant au moins 11 salariés. Leur nombre varie en fonction de l’effectif salariés de l’entreprise.

La mise en place d’un comité d’entreprise est obligatoire dans tous les établissements employant au moins 50 salariés.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, présidé par le chef d’entreprise est composé de personnes qualifiées et de représentants du personnel qui seront désignés pour 2ans par les membres du CE et les délégués du personnel.

L’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel, les moyens nécessaires à leur mission :

-Crédit d’heures pris sur le temps de travail (de 15 à 20 heures par représentant)

-Réunion périodiques.

-Locaux et panneaux d’affichage mis à disposition.

-Moyen financiers mis à disposition du comité d’entreprise.

Les représentants du personnel disposent d’un statut particulier pour éviter les pressions éventuelles de l’employeur : ils ne peuvent être licenciés qu’après avis du comité d’entreprise (ou, en l’absence de CE des autres délégués du personnel) et autorisation de l’inspecteur du travail.

Les délégués du personnel ont trois types de mission :

-Revendication : ils présentent et défendent devant l’employeur les revendications individuelles ou collectives des salariés.

-Droit de saisine et d’alerte : ils peuvent saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des règles légales. Ils accompagnent l’inspecteur du travail dans ses visites de l’entreprise.

-Consultation : ils sont consultés sur des sujets relatifs à l’organisation du travail (fixation de la période de congés payés, licenciement pour les motifs économique…) ;

Le comité d’entreprise a deux catégories d’attributions :

-Attributions sociales : il assume ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille.

-Attribution économiques et professionnelles : il est consulté et informé sur les questions relatives à la démarche générale de l’entreprise.

Le comité d’hygiène et de sécurité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’aménagement de conditions de travail.

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