La délégation

Commentaire de l’arrêt du 12 décembre 2001.

« le contrat est avant tout un rapport entre deux ou plusieurs personnes » Sériaux

Dans cet arrêt du 12 décembre 2001 , la société la construction française ( SCF) alors maitre de l’ouvrage a chargé grâce à une convention trois personnes (les architectes) pour la construction d’un groupe d’immeubles. La convention prévoyait également une possibilité de substitution pour la société maître de l’ouvrage , et celle-ci s’est alors fait substituée à une société civile immobilière (SCI) ; suite à un contre temps les travaux n’ont pu être menés à terme et les architectes ont assigné la SCI afin d’obtenir le paiement de leurs honoraires.

Le 21 octobre 1999 ,la cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté leur demande aux motifs que la substitution avait été faite conformément aux modalités prévues par la convention d’intervention d’architectes, d’autant plus que la société cédante (SCF) avait indiqué que la société cessionnaire (SCI) avait accepté d’être la seule interlocutrice des maitres d’œuvre et donc de ce fait se déchargeait de toutes obligations envers ces derniers. Les architectes forment alors un pourvoi en cassation.

Il s’agissait pour la cour de cassation de savoir si un cocontractant pouvait se libérer de ses obligations contractuelles en cédant le contrat à un tiers et cela sans que son contractant initial n’est donné son consentement ?

Le 12 décembre 2001 la troisième chambre civile de la cour de cassation répond en disant que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il souhaite décharger le débiteur originaire de sa dette ; de ce fait elle casse et annule la décision rendue par la cour d’appel.

En annulant la décision de la cour d’appel, la cour de cassation fait de la cession de contrat une notion incertaine notamment concernant ces modalités d’exécution (I) ; mais elle affirme un régime applicable qui apporte de grandes garanties pour la personne du cédé (II)

I. Les conditions de la réalisation de la cession de contrat rendues incertaines par la décision de la cour de cassation.

La cour de cassation dans sa décision met en lumière une cour d’appel qui prône une application stricte des termes du contrat ;en l’espèce une application stricte des modalités de substitution qui avaient été prévues par la convention d’intervention d’architectes (A) et assimile cette opération de substitution à une délégation prévue par l’article 1275 du code civil (B).

A. L’application stricte de la convention d’intervention d’architectes réalisée par la cour d’appel

Cette convention prévoyait une possibilité de substitution par l’une des parties au contrat c’est-à-dire de la SCF ; celle-ci a donc été exercée selon les modalités propres de la convention et donc de ce fait le cédé ,c’est-à-dire les architectes n’avaient pas besoin de donner leur consentement. Ceci s’explique par une évolution jurisprudentielle ; en avril 1987 un arrêt a décidé que contrairement à ce que prévoit l’article 1690 du code civil , la cession d’un contrat ne doit pas être signifié au cédé , dans la même lancée un arrêt du 6 mai 1997 a énoncé que si la signification de la cession n’est pas prévue dans le contrat initial , il n’est pas nécessaire de la signifier à nouveau pour qu’elle demeure valable. Autrement dit selon la cour d’appel la substitution ne nécessitait pas le consentement des architectes vu que celle-ci a eu lieu dans les conditions qui avaient été prévues par la convention. Ainsi l’absence de consentement du cédé n’entrave en rien la régularité de la cession et cela explique pourquoi la cour d’appel rejette la demande des architectes, la cession étant régulière selon elle , le cédant n’avait plus aucune obligation contractuelle envers eux et ces

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