La Notion D'acte Administratif

CHAPITRE 1- LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

C'est une notion qui est difficile a délimiter, G. Vedel trouvait étonnant ces incertitudes, l'AAU est centrale en droit administratif et pourtant on arrive pas à le définir précisément, le constat est toujours valable aujourd'hui et on peut dégager deux raisons qui exprime cette difficile définition :

- l'AAU est souvent définit par référence à la jurisprudence, pour certains auteurs c'est l'acte qui est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il faut pouvoir essayer de dégager des caractéristiques, des points communs entre tout les actes, il faut aussi déterminer la différence entre ces actes et ceux qui ne font pas l'objet d'un REP.

Dans le cadre de la jurisprudence, les juges procèdent de façon pragmatique, au cas par cas, le législateur prévoir aussi que certains actes font l'objet d’un REP.

-les éléments constitutif des AAU sont incertains, les auteurs sont d'accord pour dire que l'AAU comprend plusieurs éléments. C'est d'abord un acte juridique (PARAGRAPHE 1), c'est un acte qui présente un caractère unilatérale (PARAGRAPHE 2) c'est un acte avec un caractère administratif aussi (PARAGRAPHE 3).

PARAGRAPHE 1- un acte juridique

Il n'y a pas de consensus sur cette notion. Quand on évoque l'acte juridique il y a une distinction entre l'acte negotium et l'acte instrumentum.

la distinction acte negotium et acte instrumentum

1- les éléments de la distinction

"Acta" pluriel de "actum" = "agere" agir, mettre en mouvement, faire avancer. Le terme d'acte renvoi à l'action soit la détermination de l'homme sur les choses ou sur les autres hommes. Cela renvoi au Negotium, l'apesct action, faire.. L'acte actum est aussi un acte instrumentaire, l'instrumentum qui correspond à l'activité et l'outillage qui sert à cette activité. Il y a une ambiguïté sur le mot acte.

L'instrumentum c'est le bagage qui sert à l'action, il était définit de différentes façon:

-G CORNU dit que c'est un "écrit en vu de constater un acte juridique", conception stricte de l'instrumentum, il sert pour la mémoire et il sert de preuve (moyens de communication facile à des tiers personnes), il permet de prouver l'existence d'un acte juridique et permet d'en retrouver le sens. L'instrumentum favorise la connaissance de la décision par le destinataire de la décision.

-EISENMANN dit que c'est un"document dans lesquels sont consignées par écrit ou : sont écrites- les normes juridiques qu'une opération normative a eu pour but de poser"

-AMSELEK dit que c'est un "support matériel, le document ou papier sur lequel se trouve consigné l'acte juridique effectué, le negotium."

-BIOY dit que c'est "un signe qui indique qu'une norme est prise." Geste qui traduit l'existence d'une décision juridique, celui de l'agent de

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