La Location Accession

Le champ d’application de la loi

La loi ne s’applique qu’aux immeubles achevés et à usage d’habitation.

La définition de la location accession est fixée à l’article 2 de la loi :

« La location-accession est un contrat de vente par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le versement d’une redevance, telle qu’indiquée à l’article 8 de la présente loi, jusqu’à la date de la levée de l’option ».

Le propriétaire loue son bien à un locataire en contrepartie d’une redevance (loyer) et le locataire dispose d’une option d’achat au terme de la période fixée dans le contrat.

La forme du contrat de location accession (Articles 4 à 7 de la loi)

Pour être valable, le contrat doit être établi :

- soit par acte authentique (acte dressé par un notaire),

- soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession, ex : les avocats agréés près la Cour suprême. L’acte doit être signé et paraphé en toutes les pages par les parties et par celui qui l’a dressé. Les signatures des actes dressés par l’avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat.

Des mentions indispensables doivent figurer sur le contrat de location accession:

- l’identité des parties contractantes;

- les références foncières de l’immeuble faisant l’objet du contrat;

- la situation et la description de l’immeuble ou fraction de l’immeuble;

- le prix de vente fixe et non révisable de l’immeuble;

- le montant de l’avance s’il y a lieu et de la redevance à la charge de l’accédant, sa périodicité ainsi que les modalités de paiement, et celles d’imputation de la redevance sur le prix de vente;

- la faculté pour l’accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix de l’immeuble avant la date de levée de l’option;

- les références du contrat d’assurance conclu par le vendeur, garantissant l’immeuble;

- les conditions de réalisation et de résiliation de l’option;

- la date d’entrée en jouissance et le délai dans lequel l’accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d’acquérir la propriété ainsi que les conditions de prorogation et de résiliation anticipée du contrat.

Incidence du contrat de location accession sur le régime juridique de l’immeuble

Si l’immeuble qui fait l’objet d’un contrat de location accession est immatriculé, l’accédant peut demander au conservateur de la propriété foncière la mention d’une prénotation sur le titre foncier de l’immeuble. Cette prénotation demeure valable jusqu’à l’inscription sur le titre foncier du contrat définitif de vente de l’immeuble.

SI l’immeuble n’est pas immatriculé, une copie du contrat de location-accession doit être inscrite sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance (du lieu de l’immeuble).

Droits et obligations des parties

Droits et obligations de l’accédant

L’accédant est tenu de payer une redevance, montant versé par échéances, en contrepartie de l’acquisition future de l’immeuble ou partie de l’immeuble.

La redevance comprend deux parties : un montant correspondant au droit de jouissance de l’immeuble et l’autre correspondant au paiement anticipé du prix d’acquisition de l’immeuble.

La part de chacune de ces deux parties sera convenue entre le vendeur et l’accédant dans le contrat de location-accession.

Cette

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