L'individu au travail: analyse d'une situation juridique

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

Thème 1 du cours : l’individu au travail

Premier travail

D’après l’article L.1224-1 du code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent en l’état entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Comme la modification de situation juridique est dû a une vente cet article est applicable.

Ensuite le maintien des contrats de travaille s’applique si l’entreprise continue à fonctionner dans les mêmes conditions.

Dans ce cas la il y a bien modification de la situation juridique de l’employeur et un fonctionnement identique après le rachat de FLEURUS par la SA GALABIO.

La SA GALABIO doit maintenir les 25 contrats de travail en cours.

Les salariés ne peuvent pas refuser le transfert, s’il refuse de travailler pour la SA GALABIO, le salarié pourra être licencié pour faute et n’aura pas droit au versement des indemnités.

Deuxième travail

La SA GALABIO demande à M. Brochant, son salarié depuis 5 ans en CDI en qualité de « adjoint au responsable qualité » à l’usine de Vernon, d’aller travailler à Granville afin de mettre en place et assurer le suivi de la démarche qualité, en vertu de sa clause de mobilité géographique. La clause de mobilité géographique insérée dans le contrat de M. Brochant (article 4) est légale. La clause de mobilité est une clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié, si le contrat de travail comporte une clause de mobilité géographique, le salarié qui a signé son contrat accepte de ce fait sa mutation. S’il refuse, son licenciement est justifié.

Pour être valable cette clause doit préciser la zone géographique, être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, être proportionnée au but recherché, respecter un délai de prévenance. Dans le cas présent, nous sommes en présence d’une modification du contrat de travail car il y a changement de secteur géographique, la clause de mobilité (précise bien la zone géographique, l’employeur justifie d’un intérêt pour la SA GALABIO,la tâche est proportionnée au but recherché (la fonction de M. Brochant : adjoint au responsable qualité), un délai de prévenance de 2 mois. La clause est légale. M. Brochant ne peut pas refuser sa mutation géographique, sinon il serait en faute, ce qui justifierait un licenciement.

Troisième travail

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