L'exercice Du Pouvoir Dans Les Sociétés

L’exercice du pouvoir dans les sociétés

Introduction

L’exercice du pouvoir dépend de la forme juridique de l’entreprise. Dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise exerce seul ce pouvoir. Dans les sociétés, ce pouvoir est détenu par les dirigeants et les associés.

Dans les sociétés, la répartition des pouvoirs en interne entre les associés et les dirigeants est le résultat d’un équilibre entre l’intérêt de la société et les intérêts des associés, qui apportent les capitaux nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

L’exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions. Celles-ci sont prises par les dirigeants et les associés. Le droit prévoit en outre dans certaines sociétés des organes de contrôle spécifiques

I. Les conditions d'exercice du pouvoir dans les SARL et les SA

La SARL est une société mixte. Deux organes principaux en assurent le bon fonctionnement : le gérant et les assemblées générales comprenant l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants.

A) Les conditions d'exercice du pouvoir par les dirigeants dans les SARL

Dans l’exercice de ses pouvoirs, le gérant exerce des pouvoirs étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il est le représentant légal de la société.

1. Les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérants sont déterminés par des statuts. Selon un article du code de commerce, chaque gérant peut faire tous les actes de gestion conforme à l’intérêt social, c‘est-à-dire la recherche du meilleur profit. Par actes de gestion, on entend les actes d’administration, de disposition tels que emprunter ou encore vendre un fonds de commerce exploité par la société. Il est important de souligner que les associés peuvent limiter les pouvoirs du gérant. Une clause limitative de pouvoir peut être inscrite dans les statuts.

2. Les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec des tiers

Dans ses relations avec les tiers, le gérant est l’unique représentant de la société et il dispose pour cela de pouvoirs très étendus. Le gérant agit au nom de la société et tous les actes qu’il accomplit engagent la société. Sauf les actes qui sont réservés aux associés par les dispositions légales, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires à la gestion de la société. Le gérant n’a pas le droit de procéder à des actes qui relèvent de la compétence des associés comme par exemple une transformation du capital. Seule une décision collective des associés peut engager la société dans ses rapports avec les tiers. Une clause limitative de pouvoir est inopposable aux tiers.

B) Les conditions d'exercice du pouvoir par les dirigeants dans les SA

1. Dans une SA classique

La SA est administré par le conseil d’administration représenté par son président. Le conseil d’administration est composé de 3 à 24 membres. Il désigne un président à qui il confie la direction de la société.

a. Le président du conseil d’administration

C’est le conseil d’administration qui le désigne. Il doit nécessairement être une personne physique âgée de moins de 65 ans. Il est désigné pour le temps de son mandat et peut être rééligible.

b. Le directeur général

La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration. Le directeur général est une personne physique choisie ou non parmi les membres du conseil d'administration chargé d'assister le président du conseil d’administration Il n'est pas nécessaire qu'il soit actionnaire. Il a vocation à représenter la société à l'égard des tiers. Il est nommé sur proposition du président du conseil d’administration par le Conseil d'administration. Le nombre maximum de directeurs généraux est fixé dans les statuts mais ne peut excéder 5. Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'administration en accord avec le président du conseil d‘administration. Il peut avoir les mêmes pouvoirs que le président du conseil d’administration mais lui reste subordonné.

2. Dans une SA à directoire

a. Le directoire

Le directoire est l'organe chargé de la gestion de l'entreprise au quotidien. Il est composé de 3 à 5 membres obligatoirement personnes physiques, actionnaires ou non de la société.

b. Le conseil de surveillance

Il est composé de 3 à 24 membres. Il contrôle l’activité du directoire. Il doit se réunir au moins tous les trois mois. Il fait

...