L'audit Interne

Audit interne

Chapitre 1 : Les différentes missions d’audit et les différents auditeurs.

Type d’audit Subdivision/définition Auditeurs concernés Critères qualitatifs obligatoires Rapports

Audit financier

= conformité Audit financier légal (régit par la loi) Commissaire aux comptes NEP (normes d’exercices professionnels) spécifiques aux missions du CAC (NEP différentes pour la mission de commissariat aux apports et de commissariat à la fusion par exemple).

+ Code de déontologie (s’applique au CAC quelle que soit sa mission.

NEP et code de déontologie édicté par CNCC. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ou sur les comptes consolidés.

+ Rapport spécial sur les conventions réglementées (lorsqu’un des actionnaires/administrateurs a eu des intérêts dans un des flux entre l’entreprise et un tiers).

+ Rapport sur le rapport concernant le contrôle interne (cf plus bas).

Tous les rapports du CAC sont publiés au greffe du TC.

Audit financier non légal Auditeurs internes (salariés de l’entreprise. Ex : Contrôleur de gestion, cellule audit interne), auditeur externe (CAC, expert-comptable, avocat, consultants). Code de déontologie + NEP (propres à leur profession) pour le CAC, l’expert-comptable et l’avocat car professions réglementées.

Rapport sous la forme voulue par l’entreprise.

Rapport privé.

Rapport réglementé pour les professions réglementées.

Audit opérationnel

= conseil Ensemble des audits qui ont pour but d’améliorer la performance de l’entreprise à court, moyen ou long terme en maximisant les produits et/ou minimisant les coûts.

Demandé par la direction Auditeurs internes (salariés de l’entreprise. Ex : Contrôleur de gestion, cellule audit interne), auditeur externe (CAC, expert-comptable, avocat, consultants). Idem audit financier non légal Rapport privé

Audit de gestion Audit qui a pour objectif de trouver une fraude, une malversation, un détournement ou toute autre fraude pénale.

Demandé par la direction, les actionnaires, l’Etat (uniquement pour établissement public). Auditeur interne ou auditeur externe ou auditeur de la cour des comptes si Audit demandé par l’Etat. Rapport privé sauf ceux de la cour des comptes qui sont publics.

Audit de L’Etat Audit de la cour des comptes sur les établissements publics.

Contrôle fiscal (pour s’assurer que les impôts dus ont bien été calculés et payés).

Contrôle social (déclaration et paiement des dettes sociales).

Contrôle d’hygiène et de sécurité (ordre public).

Audit de l’AMF (pour les sociétés cotées). Auditeur cour des comptes.

Inspecteur des impôts

Contrôleur URSSAF

Auditeur

Auditeur de

...