L'article 49 Alinéa 3

Le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement Valls II au sujet de la loi Macron a été dénoncé comme une « sorte de coup d’etat » par Christian Estrosi. Pourtant, l’usage de cet article est répandu puisque il a été utilisé 83 fois sous la Vème république.

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement constitue l’élément clef du régime parlementaire. C’est l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, situé dans le Titre 5 intitulé « Des Rapports entre le Parlement et le Gouvernement » qui prévoit les mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette responsabilité, soit à l’initiative du Gouvernement lui-même, soit à l’initiative des députés. Or, ces mécanismes sont particulièrement complexes et restrictifs ; cela a amené certains spécialistes à qualifier le système de la cinquième république de parlementarisme rationalisé, c'est-à-dire que les mécanismes du régime parlementaire sont conservés mais que ceux-ci sont assortis de garde fou ou de mécanismes de retardement qui permettent d’en atténuer les effets et de rechercher des solutions alternatives au déclanchement d’une crise ministérielle et de garantir une certaine stabilité du système, en réaction contre l’instabilité ministérielle, de la 4ème république notamment. En effet Sous la IIIe, le président du Conseil pouvait poser la question de confiance de son propre chef, parfois en pleine séance, et démissionnait si elle lui était refusée. Sous la IVe, la pratique dite de la « majorité calibrée » a permis à l'Assemblée nationale de renverser à sa guise le gouvernement sans risquer la dissolution, sauf une fois, et a fait renaître cette instabilité gouvernementale grâce à l'irresponsabilité du parlement. La Pratique de la « démission préventive ». Ex : démission de Paul Ramadier en 1947 soit quelques mois après la naissance de la 4ème

L’alinéa 3 de l’article constitue probablement la procédure la plus efficace pour encadrer et discipliner les rapports entre le Parlement, particulièrement l’Assemblée nationale et le gouvernement.

L’article 49-3 a-t-il perdu de sa légitimité dans un contexte d’installation du fait majoritaire en politique ?

L’article 49 alinéa 3 institue une procédure de rationalisation du parlementarisme (I) qui demeure controversée sur le plan politique (II)

I. Une procédure de rationalisation du parlementarisme

A. Une procédure originale, conçue pour des gouvernements fragiles

Sous la 4ème république, les gouvernements se trouvaient dans une position d’impuissance face à un Parlement où la majorité gouvernementale était faiblement représentée ou alors divisée. On a voulu que le gouvernement puisse survivre à cette situation en faisant adopter les textes dont il est l’auteur. Dans l’habilitation de l’article 38, c’est la procédure législative qui absorbe la fonction de contrôle, alors que l’engagement de la responsabilité de l’article 49 alinéa 3, présente la situation inverse, la fonction politique l’emportant sur la fonction législative. Selon ce mécanisme : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. », c’est-à-dire la majorité des membres composant l’Assemblée, seuls les votes favorables à la censure étant recensés.

C’est une procédure unique en comparaison à d’autres régimes parlementaires. Par exemple en Angleterre, archétype du régime parlementaire il existe uniquement l’équivalent du vote bloqué en France. Si le débat en vient à être bloqué par le dépôt de trop d’amendements et à traîner en longueur, le gouvernement peut alors demander l’utilisation de la procédure de la « guillotine » ; le temps de discussion est alors limité et la fin des débats tombe à l’heure dite comme un couperet mettant fin à la procédure. Il peut également choisir la procédure du « kangourou » qui fait que seuls les articles principaux seront étudiés, le reste passant la barrière du débat comme un ensemble.

B. Une procédure efficace à l’initiative du gouvernement

L’engagement de la responsabilité intervient normalement à l’issue de la discussion générale et avant le passage à la discussion des articles, mais le Premier Ministre peut y recourir à tout moment, par exemple lorsque le vote d’une disposition se révèle aléatoire, ou en fin de parcours en cas de réserve de dispositions litigieuses . Mas il arrive aussi, ce qui est plus insolite, que le Premier ministre applique l’article 49 alinéa 3, avant même que ne s’ouvre la discussion générale. Par exemple, le 20 mai 1986 M. Jacques Chirac a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet rétablissant le scrutin majoritaire et autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance au redécoupage des circonscriptions aussitôt après la présentation du rapport et l’intervention du ministre de l’intérieur. Ceci a l’avantage de faire passer un texte rapidement sans avoir recours aux ordonnances de l’article 38.

L’installation du fait majoritaire a renforcé l’efficacité de l’article 49 alinéa 3 en même temps qu’elle a renforce ses critiques). En plus de son but originel, il permet de discipliner la majorité parlementaire en la contraignant à soutenir l’action du gouvernement. Ce cas a été flagrant pour la dernière

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