Fiche: la Procédure pénale

Procédure pénale :

Introduction :

Section 1 – La définition de la procédure pénale :

I) Définition restrictive contre définition extensive :

La procédure pénale renvoi au procès pénal, c'est un instrument juridique qui permet de mettre en œuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public.

Définition restrictive, classique :

Elle tend à définir la procédure pénale comme un ensemble de règles régissant l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès, ainsi que la sanction de la violation à cet ensemble de règle. = définition qui se concentre sur le noyau central de la procédure pénal : le jugement. Cette définition n'est pas suffisante.

Il est nécessaire de procéder à une extension de la définition classique en prenant en compte tout l'amont du jugement qui est aussi partie intégrante de la procédure pénale : les circonstances de l'infraction, la qualification des faits, les phases d'enquête et d'instruction et enfin en aval du jugement l'application des peines.

La conception extensive définie cette notion comme étant « l'ensemble des règles régissant la chaîne pénale, le processus pénal ».

II) Les objets de la procédure pénale :

1er objet :

La PP fourni toute une série de normes juridique intervenant à tous les stades du processus pénal = ces règles doivent rendre la justice de manière efficace (recherche d'une garantie d'efficacité).

2snc objet :

Au delà de l'efficacité, la PP sert également à garantir la protection des prévenus et des victimes ( recherche d'un équilibre).

L'objet en général de la PP est un objet grave. Soucis d'équilibre entre 2 pôles la protection des intérêts de la société et celle des individus concerné par la chaîne pénale.

Protection notamment régie par le respect de l'application des droits de la défense (ça permet une meilleur acceptation de la peine, une meilleur compréhension et une meilleur application).

= Arrêt Csl C° : 02/02/1995 « la PP doit être juste et équitable, garantissant un équilibre entre les droits des parties » = consécration, valeur constitutionnelle.

III) Les objectifs de la procédure pénale :

A) La recherche de la vérité :

1) On ne peut pas toujours atteindre la vérité :

Pas toujours possible de reconstituer la vérité. Exemples : les autorités policières sont prévenus longtemps après les faits.

Idée exposée par Pascal : justice et vérité sont difficilement accessible notamment à cause du facteur temps ( l'écoulement du temps = perdition des preuves, des témoins, des tests).

Notion de prescription de l'action publique : une fois le délai écoulé on renonce aux poursuites (voir en bas).

2) On ne veut pas toujours atteindre la vérité :

Camus « la fin ne justifie pas les moyens ». La recherche de la vérité ne peut se faire à n'importe quel prix.

Delmas Marty précise que le désir de vérité doit être limité par un souci de légitimité (exemple exclusion des pratiques inhumaines).

B) L'objectif de respect du suspect :

La personne n'est QUE suspect, pas coupable. Pour être un élément valable et admissible le soupçon doit se transformer en preuve, si l'on veut rentrer en voie de condamnation.

La procédure pénal est régie par des principes tenant aux droits de l'Homme, c'est un humain qui est digne de protection.

L'état de droit doit assurer l'équilibre entre la répression et le respect des droits du suspect.

La PP doit concilier recherche de la vérité et respect des droits de l'Homme. (exemple perquisition interdite entre 21h et 6h du matin, sauf pour les crimes organisés, depuis un arrêt de 2004 les perquisitions de nuit sont tolérées dans ces cas la).

C) L'objectif de prise en considération de la partie lésée :

Une personne qui porte plainte = plaignante

Une personne qui était plaignante et qui touche des D&I = victime.

Au stade de la suspicion on parle de « partie lésée » = rôle important, elle peut demander devant une juridiction pénale la réparation d'un préjudice moral, physique ou psychique.

Loi du 15/06/2000 énonce les droits de la victime :

droit d'information sur ses prérogatives en tant que partie lésée.

Droit d'information sur le devenir de sa plainte.

Droit d'être assisté d'un avocat.

Droit de se constituer partie civil au procès.

Droit d'information sur l'avancement des investigations.

Droit d'information sur la suite donnée à la condamnation.

= Droits de la parties lésée sont important et même renforcés par la loi pénitentiaire de 2009.

Attention : le non respect d'un de ces droits n'emporte pas nullité de la procédure.

IV – Le déroulement du procès pénal :

A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale :

Contravention > délit > crime.

= infractions qui suscitent la mise en œuvre du processus pénale mais pas les mêmes conséquences.

Pour les :

crime

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