Fiche D'arrêt APREI

Faits : En vertu de la loi de 1978, l’A.P.R.E.I demande à l’AFDAIM la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par cette association. Saisi par la voie du recours en excés de pouvoir suite au refus de sa demande, le TA de Montpellier a prononcé l’annulation et enjoint à l’AFDAIM de communiquer les documents en cause dans un délai de deux mois. Sur appel d’APREI la Cour Administratif d’Appel de Marseille a infirmé ce jugement au motif que l’AFDAIM n’était pas chargée de la gestion d’un service public et se trouvait donc en dehors du champ d’application de la loi de 1987. L’APREI se pourvoit en cassation et demande l’annulation de l’arrêt litigieux de la CAA.

Pb de droit : La gestion de ce centre par l’AFDAIM est-il un SP ?

Solution du CE : Pour le CE, il faut d’abord rechercher l’intention du législateur. Dans le silence de la loi, une personne privée est chargée d’une activité de service public si celle-ci revêt le caractère d’intérêt général exécutée sous le contrôle de l’administration et disposant des Prérogatives de Puissances Publiques(PPP). En l’absence de ces PPP, une personne privée doit être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à

- l’intérêt général de son activité,

- aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement,

- aux obligations qui lui sont imposées

- ainsi qu’aux termes prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignes sont atteints, il apparait que l’administration a entendu lui confier une telle mission.

Pour le juge, si l’insertion sociale et professionnelle est une mission d’intérêt général, le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes prives gestionnaires de CAT revête le caractère de service public, par conséquent, l’AFDAM ne gère pas une mission de service public.

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