Etat fédéral

Tous les États ne présentent pas la même forme. Ils en existent de plusieurs catégories tout dépends du degré d'unification juridique. Distinction fondamentale oppose l'état unitaire à l'état fédéral.

Etat unitaire est formé d'une seule pièce, s'agit d'une état simple.

État fédéral se compose d'un ensemble d'Etats liés les uns aux autres.

I) l'Etat unitaire.

On appelle état unitaire, état dans lequel volonté politique unique s'impose à ensemble des citoyens.

État unitaire n'a pas de concurrent pour lui disputer ses compétences.

En France, l'Etat s'identifie largement à la république unitaire et indivisible sur le plan politique. C'est un principe très ancien qui a été posé durant la révolution le 24 septembre 1792.

Pouvoir normatif général lui appartient en exclusivité soit par la loi, soit par le règlement. S'il existe des collectivités infra-étatique a sein de la république, il s'agit d'institutions administratives qui n’ont pas de vocation politique.

Les divisions de natures politiques sont au demeurant interdite par le conseil constitutionnel. C’est ainsi que la notion de peuple corse, composante du peuple français à été déclaré contraire à la constitution par le conseil constitutionnel.

La constitution ne connaît en effet que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction de race, d’origine ou de religion. Principe posé dans décision conseil constit du 9 mai 91.

Serait faux d’imaginer que l’état assume seul la responsabilité d’administrer la France. En effet, une partie de cette tache incorpore depuis longtemps aux collectivités locales qui sont doté d’une personnalité morale sont titulaire de droits et d’obligations et dispose d’un budget et d’un patrimoine propre et ont leurs services particuliers.

Répartition pouvoir admin px prendre plusieurs formes : centralisation, déconcentration, décentralisation.

A) La centralisation.

Etat unitaire est centralisé lorsque toutes les décisions relèvent du pouvoir central. Dans ce cas, il appartient à l’état d’exécuter toutes les taches qui se posent sur son territoire. L’activité décisionnelle sera donc confié exclusivement à l’organe centrale c'est à dire les plus hauts responsables de l’état (Président Rep, 1er ministre, ministres). On dit qu’il y a centralisation parfaite.

Or bien souvent il est impossible de prendre toutes les décisions à partir de la K. A partir d’une certaine dimension, les états centralisés sont obligé d’admettre que certaines décisions soient prisent au niveau local.

Ce sera le cas parce que les décisions présentent un intérêt local. On se retrouvera toujours dans un contexte de centralisation mais ce sera une centralisation imparfaite ou déconcentration.

B) La déconcentration.

Modalité de la centralisation.

Constitue dans l’octroi d’un pouvoir de décision à des agents locaux qui sont nommés par le pouvoir central. Ils sont soumis à son autorité hiérarchique et sont responsables devant lui.

Ainsi, la déconcentration se présente comme un mode d’organisation territorial consistant à transférer le pouvoir central à un échelon inférieur plus proche de l’administré.

L’aménagement des institutions administratives est ancien, il a été réalisé dès le début du XIXe avec la création d’agent locaux nommés par le pouvoir central : les préfets.

La déconcentration s’interprète désormais comme une règle générale de répartition des tâches au sein de l’état. Ainsi, aujourd'hui, les administrations centrales ne sont plus chargées que des missions présentant un caractère national ou de mission dont l’exécution ne px être délégué à un échelon territorial.

Ainsi, les administrations centrales vont participer à l’élaboration de lois et de décrets. Elles vont préparer et mettre en œuvre les décisions du gouvernement et de chaque ministre dans des domaines comme la définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application ou l’évaluation de leurs effets.

On px dire que la déconcentration présente un progrès par rapport à la centralisation intégrale. Déconcentration décongestionne le pouvoir central en faisant passer un certain nombre de question admin à un échelon inférieur.

Déconcentration n’est pas exempte d’inconvénients. Elle se traduit par l’exercice d’un pouvoir hiérarchique de l’autorité centrale sur ses agents locaux.

Les agents locaux ne sont pas indépendants du pouvoir central. C’est en effet l’autorité centrale qui les nomme, qui gère leur carrière, qui les révoque et qui contrôle leurs actes. Système dans laquelle l’agent n’a pas d’autonomie.

C) La décentralisation.

L’état unitaire est décentralisé lorsque les décisions admin sont prises par les citoyens eux-mêmes ou par une autorité que les citoyens ont élue.

Décentralisation px être fonctionnel (quand il s’agit de reconnaître une autonomie à certains services publics. Les administré pourront ainsi participer à sa gestion) ou territoriale (procédé consistant à confier des attributions à des autorités élues par les citoyens au niveau local).

1) Les bases historiques

Mouvements décentralisations sont anciens. Ils s’ouvrent sur remise en cause à la fin de l’ancien régime de la tendance centralisatrice de l’état mais ils font surtout leurs apparitions au milieu du XIXe, de la fin, du 2nd empire aux premiers temps de la république (IIIeme).

Les 1ers textes fondamentaux dressent le statut du département et de la commune.

Département : loi du 10 août 1871

Commune : loi du 5 avril 1884

Depuis la chartre communale du 5 avril 1884, la commune est une collectivité locale à part entière. Doté d’un conseil municipal ainsi que d’un exécutif élu, le maire, par le conseil municipal en son sein qui lui est directement élu par la population de la commune ; c’est un organe délibérant.

Département : loi du 10 août 1871 donne au département un organe élu (conseil général). Son exécutif

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