Economie De développement: Accords Internationaux Relatifs Aux Pays En développement(PED)

La procédure d’adoption des accords internationaux se déroule en plusieurs phases: le Conseil adopte les recommandations qui définissent le mandat de négociation de la Commission. Ensuite, la Commission négocie l’accord puis elle le signe avec le Conseil. Le Parlement est toujours consulté et doit donner son approbation dans certains cas. Enfin, le Conseil conclut l’accord. Éventuellement, la Cour de justice peut intervenir pour contrôler sa validité.

La procédure d’adoption des accords internationaux conclus entre l’Union européenne (UE) d’une part, et un pays ou une organisation tierce d’autre part, est définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Elle se déroule en plusieurs phases.

L’initiative

L’initiative revient à la Commission en vertu de son pouvoir général de représentation de l’UE. Elle présente des recommandations au Conseil en vue d’engager des négociations. Conformément aux procédures de comitologie, les recommandations sont élaborées par les services de la Commission compétents en consultation avec les experts nationaux.

En outre, lorsque l’accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, les recommandations sont élaborées par le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

La négociation

La Commission conduit les négociations mais elle agit sur mandat du Conseil. Ainsi, le Conseil adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations. Il peut également adresser à la Commission des directives pour établir le cadre dans lequel les négociations doivent se dérouler.

La Commission mène ensuite les négociations en coopération avec les États membres. Leur association au processus dépend alors du domaine sur lequel porte l’accord:

• lorsque l’accord porte sur un domaine dans lequel l’UE a une compétence exclusive, la Commission négocie seule l’accord, mais les experts nationaux sont associés étroitement aux travaux de la Commission dans le cadre de comités spéciaux selon les règles fixées par la procédure de comitologie;

• lorsque l’accord porte sur un domaine de compétence partagée, la négociation est réalisée conjointement par la Commission et les experts nationaux.

L’approbation ou la consultation du Parlement européen

Le traité de Lisbonne a considérablement renforcé le rôle du Parlement européen dans la procédure d’adoption des accords internationaux. Ainsi, l’approbation du Parlement est requise pour:

• tous les accords couvrant les domaines auxquels s’appliquent la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale dans laquelle l’approbation du Parlement européen est requise;

• les accords d’association entre l’UE et les pays tiers;

• les accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération (par exemple lorsque l’accord en question créée un comité mixte qui a un pouvoir de décision);

• les accords ayant des implications budgétaires notables pour l’UE;

• l’accord portant adhésion de l’UE à la Convention européenne

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