Droit De Famille, qu'est-ce?

DROIT DE LA FAMILLE

Qu’est ce que le droit de la famille ?

Le droit de la famille est l’ensemble des règles qui régissent les relations des personnes unies par des liens de filiation ou d’alliance au regard des différentes institutions familiales tels que le mariage, le divorce, la filiation et leurs effets, la représentation légale, la capacité, le testament et les successions.

Qu’est ce que la famille ?

Il n’existe pasde définition de la famille en droit marocain ni en droit français, exceptiondesdisciplines de sociologie qui définissant la famille. Les seules définitions de la famille ont pour source le droit international des droits de l’homme ou la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, dont l’article 16 définit la famille comme étant «la cellule naturelle de base et d’unité de la société qui a droit à la protection de l’Etat et de la société ». Le pacte international du droit civil et politique de 1966 retient la même définition que la déclaration universelle. La convention de droit de l’enfant adopté en 1989 reprend cette définition dans le préambule et y ajoute que «  la famille est le milieu naturel pour l’épanouissement et le développement de l’enfant.

Comment le droit de la famille a été formé et codifié ?

le Maroc avant l’adoption du code de la famille en 2004, était régit par les dispositions du code du statut personnel de 1957/58. Avant l’adoption de ce dernier, les relations familiales et les règles les régissant, aussi bien au niveau personnel que patrimonial, étaient régies par les dispositions du droit musulman, principalement de rite malékite.

Après l’indépendance, à l’instar de nombreux pays musulmans (Tunisie, Syrie, Irak…), le Maroca entrepris un mouvement de codification, traduite par l’institution d’une commission des oulémas le 19 aout 1957, par feu le Roi Mohamed V, présidée par feu le Roi Hassan II et dont le rapporteur était feu Allal El Fassi.

La commission de codification devait se pencher sur le droit musulman, cependant ces travaux n’ont concerné que la codification du statut personnel. Il s’agissait principalement d’uniformiser l’application des règles régissant le statut personnel à l’ensemble des marocains musulmans, débarrasser le Maroc des séquelles des divisions opérées par le protectorat français, en appliquant les directives de Feu Mohamed V qui a réclamé un retour aux sources de notre tradition juridique musulmane qui n’a nul besoin d’emprunter aux autres sources et enfin lutter contre la pratique coutumière qui s’éloignait quelquefois des enseignements musulmans orthodoxes (les gens qui suivent la tradition du prophète).

Quels sont les apports du CPS ?

La commission de codification a fait preuve d’une grande célérité en travaillant à partir d’un projet élaboré par le ministère de la justiceet en adoptant la totalité des 5 livres composant le CSP entre 1957 et 1958.

Le CSP marocain, contrairement à la Madjalla tunisienne de 1956,était considérécomme le plus respectueux de la tradition juridique orthodoxe. Il s’agissait d’une reprise des enseignements de l’école malékite, présentés sous forme d’un digeste (Moudawana), permettant de mettre entre les mains des praticiens un code uniforme et facile d’utilisation au lieu de se disperser dans la nombreuse quantité des sources malékite.

Même si on considère que ce code n’a pas eu des apports notables, il a eu le mérite de consacrer des dispositions pertinentes considérées à l’époque comme une révolution. il s’agit notamment de :

l’institution d’un âge de majorité matrimonial de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, mettant ainsi fin au mariage des impubères.

l’institution du consentement comme étant une condition de fond de mariage et ce pour mettre fin au droit de contrainte matrimoniale (AL JABRE)

En matière de dot :le CSP a souligné la propriété exclusive de la dot pour l’épousesans aucune contrepartie.

En matière de représentation légale : le CSP a institué à coté de la tutelle légale exercée par le père et la tutelle testamentaire exercée par le père, la tutelle dative (tuteur désigné par le juge).

Quels sont les inconvénients du CSP ?

Malgré ces apports, le CSP véhiculait le modèle d’une famille patriarcale consacrant l’autorité maritale, fragilisée par la persistance de deux institutions, à savoir :la répudiation(mettre fin au lien du mariage par la seule volonté unilatérale de l’époux) et la polygamie (dont l’abolition a été proposée en vain par Allal El fassi)

Quelles sont les réformes qu’à connu le CSP ?

La première réforme  du 10 sept. 1993 a concerné principalement :

La matière de mariage et notamment:

La tutelle matrimoniale : Assouplissement concernant les femmesmajeures, orphelines de pères qui pouvaient conclure elles-mêmes mariage, avec toutes fois une préférence à la représentation matrimoniale.Le consentement de l’épouse en tant qu’élément de fond de mariage est renforcé. La polygamieestdésormais soumise au contrôle du juge.La garde de l’enfant est confiée au père, rétablit dans son droit dès lors qu’il est reclassé directement après la mère. L’âge de fin de garde est fixé à12 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille.

lamatière de dissolution du mariage:

La répudiation ne peut se faire qu’avec la présence de l’épouse. la possibilité d’un don de consolation pour couvrir les préjudices subis par la femme répudiée.

la matière de représentation légale :

la tutelle légale des enfants est accordée à la mère en cas d’incapacité ou du décès du père, même si les pouvoirs reconnus à la mère tutrice légale sont nettement inférieures à ceux reconnus au père, dès lors quela majorité des actes exercés par la mère sont soumis au contrôle du juge des tutelles.

Malgré l’importance des ces réformes, elles étaient loin de répondre aux revendications intellectuelles, politiques et notamment féministes.

Deuxième réformes

Suite aux demandes et doléances visant àapprofondir les réformes du dahir du 10 septembre 1993 qui véhiculaiténormément

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