Droit Civil: les contrats

Personnalité juridique = patrimoine → économique (ensemble de biens)

→ sens juridique (droits et obligations)

Acte de naissance : ce qui nous identifie c'est notre nom et notre domicile (qui est une question de droit ≠ résidence question de faits).

Bien : une chose susceptible d'appropriation.

Propriété : droit de jouir et disposer d'une chose (corolaire entre nous et le bien).

-fructus : acte administratif → louer

-usus : acte de gestion → habiter

-abusus : acte de disposition → vente

1. Contrats

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Contrat de vente : lorsqu'on achète quelque chose

Contrat de travail : travail contre une rémunération

Contrat d'entreprise de service : abonnement de téléphone

Contrat de bail : lorsqu'on loue un appartement

Contrat de mandat : quand on mandate qqn de faire un acte juridique pour nous

• Consensualisme : rencontre entre l'offre et l'acceptation, contrat conclu (principe du droit français).

Dans certains cas, exigence d'actes authentiques qui nécessitent la présence d'un tiers, comme un notaire lors de la vente d'un immeuble par exemple.

Il y aura des obligations réciproques, mais comme on n'est pas sûr que l'autre partie va les accomplir on va prendre des garanties appelées des « sûretés ».

1.1. La formation du contrat :

Contrats consensuels : l'accord des volontés suffit

Contrats formels : accord des volontés + un écrit (bail, assurance, droit de la consommation)

Contrats authentiques : accord des volonté + un écrit + la présence d'un tiers (actes notariés pour la vente d'immeubles)

Contrats réels : accord des volontés + remise de chose (dépôt, le gage...)

1.2. Les types de contrats :

Contrats négociés « gré à gré » : négociation des clauses* du contrat.

Contrats d'adhésion : pas de négociation, souvent contrat prérédigé (abonnement de téléphone)

Contrats forcés : rendu obligatoire par la loi (assurances)

Clauses* : le nom des parties, l'objet du contrat, les modalités de paiement, lieu de livraison de la march.

1.3. Contrats selon la qualité des parties

Contrats avec « intuitu personae » : faits en fonction de l'identité ou de la qualité d'une personne (contrat de travail géré par la

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