Droit Civil: le contrat

Droit Civil II

Différence actes et faits juridiques :

• Faits juridiques : faits produisant des effets de droit pas directement voulus par les parties. Par exemple le dommage (fait entraînant une obligation de réparer) ou l’avantage indûment reçu d’autrui (a pour effet d’entraîner pour son bénéficiaire l’obligation de le restituer).

• Actes juridiques : manifestation de volonté qui a pour objet et pour effet de créer des effets de droit qui sont des obligations. Les conséquences juridiques sont voulues par les parties.

Distinction actes juridiques unilatéraux et bilatéraux ou multilatéraux :

• actes juridiques unilatéraux : ex testament (volonté du défunt) ou reconnaissance de dette (volonté du débiteur). Ils expriment la volonté d’un seul.

• Actes bilatéraux ou multilatéraux : résultent d’un accord de volontés. Ex : le contrat (accord de volontés qui a pour objet et pour effet de créer des obligations).

(Droit privé des contrats)

INTRODUCTION GÉNÉRALE

I- la définition du contrat

Deux définitions :

- Article 1101CC

- thèse de V. : le contrat est la concordance d’une pluralité d’expressions de volontés à laquelle la loi fait produire des effets de droit.

Similitude des deux définitions:

Idée selon laquelle le contrat repose nécessairement sur un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes. Rencontre entre une offre et une acceptation.

Différence entre les deux définitions :

Lacune de l’article 1101CC. On trouve dans la deuxième définition un élément fondamental : la LOI qui fait produire à l’accord de volontés des effets de droit.

A) un accord de volonté destiné à créer des obligations

« Convention » : accord de volonté destiné à produire des effets de droit.

< ! > Il faut distinguer le terme contrat du terme convention. En effet le contrat est une espèce particulière de convention. L’objet du contrat réside dans la création d’obligations. Ces obligations sont de plusieurs sortes : faire, ne pas faire, donner, mettre à disposition…

Autres conventions qui ne sont pas des contrats :

: Conventions de cession de créance (ont pour objet de céder des obligations)

: Novations (transformer des obligations)

: remise de dette (éteindre des obligations)

si cet accord de volonté ne suffit pas a donner naissance au contrat c’est que pour exister le contrat doit avoir force obligatoire et l’accord de volonté ne suffit pas a donner cette force obligatoire.

< ! > Courants doctrinaux partagés :

• courant autonomiste : partisan de l’autonomie de la volonté. La volonté serait capable de se donner ses propres normes.

• Problème de cette thèse : cf Kelsen. La volonté est libre par définition. Or il suffirait à la volonté de changer pour se délier du contrat. Or en principe la volonté d’une partie ne suffit pas car le contrat n’existe que si à l’accord de volonté s’ajoute une loi qui le régit. C’est la loi qui oblige et pas l’accord de volonté. G. Rouhette : « la volonté sert à appuyer sur le bouton mais ce n’est pas de la volonté que jaillit la lumière ».

B) la loi : source de la force obligatoire du contrat

Loi : sens matériel ici. La loi est toute norme écrite et générale au sens matériel.

1) Le rôle des textes

Les textes qui régissent le droit des contrats sont nombreux et de sources multiplent.

• la diversité des textes :

 textes a valeur doctrinale visant à in fluer sur les solutions du droit positif

Codifications doctrinales très nombreuses. Emanation contemporaine du droit savant.

Les principaux codes :

* principes d’Unidroit (institut pour l’unification internationale du droit privé) relatifs aux contrats du commerce international.

* principes du droit européen du droit des contrats : cf Lando

* le code Gandolfi : élaboré entre 2001 et 2004

* l’avant projet Catala : 2005 portant sur tout le droit des obligations. Pas abouti.

Ces codifications doctrinales ont un rôle très important pour influencer/ réorienter le droit positif. Certaines d’entre elles sont appliquées dans le cadre de l’arbitrage international. Mais ne peuvent pas être appliquées par le juge étatique.

 Textes du droit positif

Le droit positif des contrats est très divers : sources internationales européennes et internes.

• les sources internationales :

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1961).

• les sources européennes :

Provenant de l’UE : question d’un code civil européen ?

Projet d’un cadre commun de référence, instrument optionnel pour les parties au contrat qui comporterait des définitions, principes généraux et règles spécifiques que les parties pourraient choisir. Consolidation de l’acquis européen. Proposition de directive du 8 octobre 2008 visant à rassembler dans un seul instrument le droit européen de la consommation.

Directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives transposé à l’article L 132-1 code de la consommation (article 1135CC).

Règlement Rome 1 : texte sur les conflits de lois.

Le conseil de l’Europe : la convention européenne des droits de l’homme = très importants

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