Devoir Droit BTS AG

Droit

Devoir 1

Question 1

a)

Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans une entreprises le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre les salariés en place comme le stipule l’Article L. 1224-1 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et d'autres part il doit aussi s’acquitter de l'article L. 1224-2 «  Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci »

b)

Je propose la rédaction d'un rapport afin d'informer le directeur des ressources humaine Monsieur Pinson, des obligations du nouvel employeur et des salariés :

SA GALABIO

ORIGINE : Assistant du Directeur des ressources humaines

DESTINATAIRE : M. Pinson, Directeur des ressources humaines

Le Havre, 25 novembre 2011

OBJET : Rapport sur la reprise du personnel suite au changement de direction de l’entreprise FLEURUS

Monsieur le Directeur des ressources humaines,Vous m'avez demandé le 24 novembre 2011 d'examiner les conditions de reprise des salariés de l’entreprise FLEURUS suite à l’achat de cette société par GALABIO.

Après avoir consulté le Code du Travail et plus précisément les Articles L. 1224-1 et L. 1244-2, le nouvel employeur est tenu de garder tout le personnel en place au moment de l’achat.

Les contrats de travail en cours ne peuvent être modifiés et ainsi le nouvel employeur et les salariés sont tenus de respecter les clauses qui y figurent.

Les salariés conservent donc leur statut, leur ancienneté, leur qualification, leur rémunération, donc tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail, en particulier les clauses d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité.

Il n’y a pas d’obligation de transfert en ce qui concerne la convention collective ou un accord d’entreprise.

La société GALABIO est donc tenue de reprendre l’ensemble du personnel de l’entreprise FLEURUS. Les contrats de travail pourront être modifiés uniquement avec l’accord des salariés. Il conviendra d’étudier la convention collective ou les accords d’entreprise qui étaient en vigueur dans la société FLEURUS car ceux-ci sont caducs. Certains réajustements seront à prévoir si GALABIO opte pour une convention collective différente.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur des ressources humaines, mes salutations distinguées,

L’assistante du Directeur des ressources humaines,

Question 2

a)

La clause de mobilité insérée au contrat de M. Brochant est licite car elle est rédigée de manière précise, elle définit clairement la zone géographique dans laquelle M. Brochant peut être muté, elle stipule un délai de prévenance de 2 mois alors que le minimum légal est de vingt-quatre heures et enfin le paragraphe mentionnant un refus éventuel de la part de M. Brochant stipule les sanctions possibles.

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