Devoir éco-droit Bts Ci - économie générale: le marché de l'automobile

Première partie : Economie Générale

Question 1 :

En France, de 2008 à 2009, les constructeurs automobiles ont réduits leur capacité de production à cause de la crise économique mondiale. Elle a affectée la demande en véhicule, mais aussi l’environnement économique et fiscale de la production automobile. Cette baisse d’activité est causée aussi par le manque de compétitivité des constructeurs automobiles français, qui face à leurs concurrents étrangers, venant des pays émergents comme la Chine, n’arrivent pas à s’imposer. En Chine, la main d’œuvre est beaucoup moins chère et flexible en coût et condition de travail comparée à la France.

Le manque de compétitivité est dû aussi aux charges sociales, la dérive des coûts salariaux et aussi d’une fiscalité liée à la production lourde. C’est à cause de ses coûts que la France n’arrive pas à rattraper ses concurrents

Question 2 :

En 2009 en France, la demande de véhicules industriels à baissée de 38% tandis qu’au premier semestre 2010 elle n’a baissé que de 24%.

Les éléments susceptibles d’expliquer cette évolution sont :

- Du recul de la part de l’activité globale économique Française et Européenne, à cause de la crise qui pèse sur les entreprises Française qui sont donc obligées de réduire l’activité, face à un manque de demandes. S’il n’y a pas de demandes, c’est qu’il n’y a pas de besoins.

- Les demandes de véhicules industriels ont été calculées en fonction du montant de la prime à la casse qui à baissée et du seuil de bonus/malus qui est quant à lui défavorable.

- Le secteur automobile Français représente une part importante au niveau de l’économie du pays Français, ce qui se répercute sur la diminution de la demande de véhicules.

Question 3 :

La rentabilité des constructeurs nationaux est très faible, leur taux de marge est en 2008 de 7% contre 40% au début des années 2000. Les politiques de soutiens misent en place ne permettent pas de maintenir la croissance du secteur.

Selon Xavier Fels, la France est un pays qui non seulement produits beaucoup mais aussi qui fournit beaucoup, ce qui peut devenir un problème pour l’économie. Si la France fournissait moins ses produits aux pays émergents, elle pourrait garder ses ressources afin d’accroître ses revenus au lieu d’aller acheter les ressources nécessaires dans d’autres pays.

Question 4 :

L’externalité négative liée à la commercialisation de véhicules automobiles qui justifie l’intervention de l’Etat est le fait de la pollution. L’Etat intervient sur deux principaux points :

- La mise en place de bonus pour les véhicules les moins polluants et de malus pour les plus polluants.

- L’installation de la prime à la casse, en fin 2008, qui fut reconduite jusqu’en 2010, pour les véhicules de plus de 10 ans censés être les plus polluants et aussi venir en aide au marché automobile des voitures neuves qui lors de la crise économique a été touché de pleins fouet. D’un montant de 1000€ à son installation, elle fut revue à la baisse en passant à 700€ au 1er janvier 2010, puis à 500€ au 1er juillet 2010 pour disparaitre totalement le 1er janvier 2011. Plus de 1,1 millions de véhicules sont alors achetés sur cette période avec le soutien de l’Etat, ce qui fait un quart des ventes de voitures en France, dont le coût total dépasse le milliard d’euros.

Question 5 :

En 2008, le taux d’ouverture du secteur automobile était de 439% (source : http://www.tresor.bercy.gouv.fr/TRESOR_ECO/francais/pdf/2011-014-95.pdf ) ce qui nous indique que le secteur est face à une forte concurrence.

Question 6 :

La commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial repose sur la théorie du libre-échange fondé sur une logistique de spécialisation.

Comme la main d’œuvre est beaucoup moins chère et que les fiscalités sont allégées dans les pays émergents, il devient intéressant de produire les véhicules dans ces pays pour ensuite les faire importer en France. Le coût de revient est inférieur et permet au constructeur de réaliser une marge plus importante.

Deuxième partie : Analyse d’une situation juridique

Travail 1 :

La société GALABIO a rachetée l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel

Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur (ici Mr Pinson) doit d’une part reprendre le personnel en place comme le stipule l’Article L1224-1

« Lorsque survient une […] vente […] tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » et d’autre part il doit également s’acquitter des « obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification » Article L1224-2 du Code du Travail.

Mr Pinson a donc pour obligation de reprendre l’ensemble des salariés de l’entreprise FLEURUS, qui conservent leur ancienneté, leur statut, leur rémunération et leur qualification donc, tout ce qui se trouve sur le contrat de travail, surtout les clauses d’indemnités, de mobilités et de non-concurrence. A l’inverse, le statut collectif du personnel (convention collective ou accord d’entreprise) n’est pas obligatoirement adopté par la nouvelle direction qui peut décider de le changer.

Afin de rappeler à Monsieur Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur et des salariés, la rédaction d’un rapport semble le plus approprié :

SA GALABIO

Emetteur : Assistante du Directeur des Ressources Humaines

Destinataire : Monsieur Pinson, Directeur des Ressources Humaines

Objet : Rapport sur la reprise de l’ensemble des salariés suite à l’achat de l’entreprise FLEURUS

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,

Suite à un échange, vous m’avez fait par

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