DC4 - Déclaration de sous traitance (ancien DC13)

DC4 - Déclaration de sous traitance (ancien DC13)

Le 25/06/2012

Ce formulaire remplace l'ancien DC13.

Candidats, il vous permet de déclarer un sous-traitant lors de la passation ou à un tout autre moment durant l'exécution du marché.

Le sous-traitant doit fournir les documents prouvant ses capacités professionnelles, techniques et financières.

DC4 mis à jour au : 25 juin 2012

Téléchargez le DC4

Autres élements pour son dossier de candidature

Les autres documents indispensables à consulter pour constituer son dossier de candidature:

- DC1

- DC2

- DC3

- Fiche technique : Mettre en place une veille marchés publics efficace

- Fiche techniques les 7 étapes pour constituer un mémoire technique efficace

- Notices des formulaires DC

DC4 mis à jour au : 25 juin 2012

Le DC2 est suffisant pour contrôler la capacités des candidats aux marchés publics

Le 03/04/2014

En matière d'appels d'offres dans les marchés publics, le contrôle des capacités techniques des candidats par l'acheteur public est primordial. Le Conseil d’État a tenu à préciser les différentes modalités de l'obligation de contrôle des garanties financières, techniques et professionnelles des entreprises candidates par les acheteurs publics. La haute Juridiction administrative a rendu un arrêt en date du 21 février 2014 à cet effet. Dans cette affaire, le Conseil d’État a affirmé que dans le cadre de l'attribution d'un marché, l'imprimé DC2 est suffisant pour contrôler la capacité des candidats aux marchés publics.

La Haute Juridiction qui a eu à se prononcer en dernier ressort en annulant l'ordonnance du juge administratif dans l'affaire qui opposait le centre départemental gériatrique de l’Indre aux sociétés attributaires du marché relatif à l’entretien et à la location des vêtements professionnels et du linge des résidents, a donné les conditions pour qu'un tel contrôle soit rempli. Ainsi, pour le conseil les acheteurs publics satisfont à cette obligation dès lors que les informations exigées des candidats correspondent à l'une au moins de celles prévues par l’arrêté du 28 août 2006 en son article 1er.

Dans son arrêt, le Conseil d’État n'a pas manqué de rappeler à toute fin utile les dispositions du code des marchés publics qui imposent une telle obligation au pouvoir adjudicateur. Selon la Haute Juridiction étatique, l'article 45 du code des marchés publics contraint l'acheteur public à un contrôle des garanties financières, techniques et professionnelles des candidats en matière d'attribution

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