Cours BTS: L'entreprise en difficultés

Chapitre 11 : L'entreprise en difficultés

1. L'évolution du droit de l'entreprise en difficultés

A. De la sanction à l'aide aux entrepreneurs en difficultés

En manière de faillite l'ancien droit était d'une extrême sévérité à l'égard du dirigeant qui avait déçu ses créanciers. L'esprit du droit romain mais aussi celui du moyen âge sanctionnaient le faite de faillir à ses engagements commerciaux. A l'époque il n'y avait pas de différenciation entre l'homme est l'entreprise en faillite. La loi visait à écarter de la vie des affaires tous débiteurs détaillant considéré comme indigne de continuer à commercer. Le droit de l'entreprise en difficultés n'a cesser d'évoluer depuis 1807 (Code du commerce) et des lois sont apparu dont le premier but n'était pas de liquider l'entreprise mais de chercher un redressement judiciaire possible.

B. L'arbitrage entre les différents intérêts

L'entreprise qui disparaît est une perte d'argent pour les associés et l'entrepreneur, mais la liquidation à surtout un impact éco-soc, les règles légales visent à soutenir l'activité économique et à préserver l'emploi. Les dernières lois veulent inciter les dirigeants à affronter les difficultés en toute lucidité Cette sauvegarde de l'entreprise n'est pas une faveur faite aux entrepreneurs et elle peut présenter des problèmes de confrontation avec des intérêts privés. Liquider une entreprise c'est tenter de régler les dettes mais en ne servant le plus souvent que les créanciers privilégiés, dans tous les cas le législateur prend en compte les intérêts des salariés.

2. Dispositifs de prévention des difficultés

A. L'obligation de publier les comptes

La transparence des résultats est un moyens d'éviter qu'une entreprise s'enfonce dans la dégradation de ses résultats sont tenu de publier chaque année leur compte annuel, leur compte de gestion et leur rapport du commissaire aux compte aux greffes du tribunal de commerce 1mois après leur approbation par l'Assemblée Générale de la société.

B. Le déclenchement de l'alerte du dirigeant

Souvent le dirigeant n'est pas assez lucide et il faut lui faire prendre conscience des dérives de sa gestion, c'est pour ça qu'il existe le droit d'alerte. Certains acteurs disposent de ce droit d'alerte c'est le cas du président du tribunal de commerce, des associés et du comités d'entreprise. Le commissaire aux comtes quand à lui à un devoir d'alerte, ce n'est pas un droit c'est un devoir . C'est à dire que si il ne déclenche pas l'alerte au moment ou elle s'impose il en court une sanction.

3. Les procédures face aux difficultés (10 p115)

Le choix revient soit au dirigeant de l'entreprise soit au tribunal, la cessation de paiement est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif

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