Contrat d'assurance

Question 1

La loi châtel évite la reconduction automatique des contrats d’assurance elle permet une fois que l’on a reçu l’avis d’échéance de résilier sous contrat dans les 20 jours suivants la réception. Sinon on peut résilier son contrat en envoyant un préavis de 2 mois minimum selon le code des assurances avant la date d’échéancier pour résilier.

Question 2

Les deux principales différences entre une assurance de responsabilité et une garantie des accidents de la vie sont :

-l’assurance de responsabilités couvre les dégâts que l’assurés peut effectuer aux autres et non pas aux degats qu’il s’inflige alors que la GAV couvre l’assuré et les « degats recus » par l’assuré.

-L’assurance responsabilité couvre en cas d’accident responsable ou non responsable alors que la gav couvre que les accidents non responsable et met des conditions (taux d’invalidité …)

Question 3

L’assureur peut résilier le contrat d’assurance d’un assuré si l’assuré :

- Est en défauts de paiements

- Un cas de fausse déclaration

- Trop de sinistres

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Question 4

Les risques d’effectuer une fausse déclaration a son assureur est de se faire résilier son contrat de perdre ses cotisations et de ne pas être couvert pour le sinistre .

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