Conseil Des Prud'Hommes

Le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud'hommes est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés

ou apprentis et employeurs à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage.

Chaque Conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs

du monde du travail, et comprennent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Chaque Conseil comporte une formation de référé qui peut intervenir en cas d'urgence.

➔ Conseils pratiques :

En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur :

-au sujet de l'application du contrat de travail ou d'apprentissage, à propos du paiement du salaire ou

de primes, de la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC, des horaires, des congés payés, etc;

-au sujet des conditions de rupture ou de non renouvellement d'un contrat, par exemple en cas de

non respect des délais légaux ou des formes réglementaires, d'absence de cause réelle et sérieuse,

des indemnités de préavis ou de licenciement.

L'employeur peut également avoir un différend avec un salarié ou un apprenti, par exemple lorsqu'il

ne respecte pas une clause de non-concurrence ou la durée légale du préavis de départ.

Il y a en principe un conseil de prud'homme au chef-lieu du département ou de l'arrondissement.

Salarié, apprenti ou employeur peuvent y recourir. Il est cependant préférable de s'informer sur ses

droits au préalable auprès des délégués du personnel, d'un syndicat, de l'organisation

professionnelle concernée, de l'inspecteur du travail ou d'un avocat.

Les fonctionnaires, salariés de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, doivent s'adresser au tribunal

administratif, sauf si le justiciable est employé dans les conditions du secteur privé.

Les salariés, apprentis ou employeurs doivent s'adresser :

-au Conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement si le travail à propos duquel le conflit est né,

est effectué dans un établissement (bureau, usine, boutique, etc) ;

-au Conseil de prud'hommes du domicile du salarié ou de l'apprenti, si le travail est effectué en

dehors d'un établissement (travail à domicile, VRP, etc ).

Les salariés ou apprentis peuvent également s'adresser :

-soit au Conseil de prud'hommes du lieu où ils ont été engagés ;

-soit au Conseil de prud'hommes du siége social de l'entreprise qui les emploie.

➔ Bureau de conciliation:

Phase obligatoire de l'instance prud'homale qui précède la procédure devant le bureau de jugement,

pendant laquelle deux juges tentent de mettre les parties d'accord.

En l'absence d'accord ou en cas d'accord partiel, le bureau de conciliation peut :

-soit transmettre l'affaire au bureau de jugement ;

-soit prévoir une mesure d'instruction avant que l'affaire ne vienne devant le bureau de jugement

(auditions de témoins, expertise, etc...) ;

-soit ordonner certaines mesures exécutoires immédiatement (provision sur salaire,

diverses indemnités, etc...), avant de transmettre l'affaire devant le bureau de jugement, lorsque la

demande n'apparaît pas sérieusement contestable.

Si le demandeur ne se présente pas, sans motif légitime, sa demande sera caduque. ll ne pourra la

renouveler qu'une seule fois. Si le défendeur ne se présente pas, il risque d'être condamné en son

absence.

Le jour fixé pour la conciliation, il est possible, pour une raison valable, de ne pas y assister ou se

faire représenter. Il convient d'avertir immédiatement le greffe pour faire reporter l'affaire.

➔ Bureau de jugement :

La convocation devant le bureau de jugement par le greffe du conseil de prud'hommes se fait :

-soit verbalement lors de la tentative de conciliation

-soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La formation de référé :

En cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut ordonner les mesures

immédiates (accorder une provision sur salaires, faire cesser une situation illicite, ménager une

preuve, etc.).Ces décisions, appelées ordonnances, sont exécutoires dès notifications, même si elles

sont contestées devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Il est possible de contester la décison rendue par le conseil de prud'hommes, et ce, de différentes

manières selon les cas d'espèce:

-l'opposition,

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