Commentaire sur: L'extrait de l'article L111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité Est Un Droit Fondamental Et L'une Des Conditions De L'exercice Des Libertés Individuelles Et Collectives ».

Les libertés individuelles et collectives sont impossibles quand la sécurité du citoyen n’est pas assurée. C’est dans cette optique qu’aujourd’hui le gouvernement français, tout comme d’autres gouvernements, met en œuvre différents mesures et moyens afin d’assurer la sécurité intérieure, et donc pour préserver les libertés fondamentales des citoyens. Cela passe par l’adoption de différentes lois, mais aussi par l’usage des technologies actuelles. Actuellement il est plus ou moins pratique d’assurer la sécurité, notamment à travers la vidéosurveillance, ou aussi la surveillance des traces numériques des citoyens pouvant être suspectes.

Mais, l’exercice de ces moyens de sécurité n’empiéterait-il pas les libertés individuelles et collectives qu’il est supposé préserver ?

C’est la question à laquelle nous allons essayer de répondre dans ce devoir, en commentant l’extrait de l’article L111-1 du code de la sécurité intérieure : « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives »

Dans un premier temps nous allons voir certaines pratiques de l’État pour garantir la sécurité, et ensuite traiterons les limites et conséquences de celles-ci vis-à-vis de des libertés individuelles et collectives.

Définition des termes :

Liberté individuelle : liberté que chacun doit exercer séparément des autres citoyens.

Liberté collective : droit que l’on peut exercer dans le cadre de la vie collective en société.

I. Jusqu’où va l’état pour garantir la sécurité des citoyens ?

Afin de garantir la sécurité des citoyens, l’état assure la sécurité de ces derniers par différents lois mais aussi par la surveillance liée aux nouvelles technologies.

En effet, il ressort des articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l’homme que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (…) » et que « la Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société (…)». Cependant, il apparait que certains de ces moyens de sécurité qu’utilise l’État portent atteinte et limitent les libertés individuelles et collectives, des lois consistant en l’interdiction de certaines tenues vestimentaires, ou tout signe religieux ; mais aussi la surveillance caméra et numérique.

A. Interdiction du port du voile intégral et d’autres signes religieux

L’interdiction du port du voile intégral est régit par la Décision du Conseil d’État n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. En effet le législateur a estimé que « de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique ». Il est donc estimable que des criminels peuvent se cacher derrière les voiles intégrales pour commettre des crimes sans être identifiable.

Seulement, il n’existe pas de cas de crimes commis par des gens intégralement voilés. Ce qui, donc, dénonce l’atteinte aux libertés fondamentales de l’homme. Par conséquent, en prenant ce genre de décision, l’État interdit même aux citoyens qui portent la voile pour des raisons religieuses, ce qui, normalement, ne nuit pas à l’autrui. On peut dire que cette décision n’est nullement sécuritaire, certains considèrent que c’est plutôt une question de laïcité.

B. La sécurité à travers la surveillance technologique et numérique

Aujourd’hui il n’est presque plus possible d’exercer ses libertés sans être surveiller. Cela se remarque notamment par la vidéosurveillance, qui est devenu une surveillance quotidienne du citoyen. Aussi il y a une surveillance liée aux traces que laissent les cartes à puce que l’on utilise au quotidien, ainsi que la sauvegarde des données des internautes.

i. la vidéosurveillance

depuis la loi 95-73 du 21 janvier 1995, il est possible « d’installer des caméras de surveillance sur la voie publique dans le but de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, etc ».

C’est une technique qui marche bien, car dans plusieurs cas d’agression par exemple, les forces de l’ordre ont pu remonter jusqu’aux agresseurs. Les enregistrements servent aussi de preuve matérielle. En Avril 2011, je me suis fait agresser avec une arme blanche par un individu qui voulait ma carte de crédit. Ayant pu m’échapper en courant, j’ai croisé une voiture de police plus loin qui m’a pris en charge. Le suspect a été arrêté quelques temps après grâce à la vidéosurveillance. L’enregistrement

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