Chapitre 5: La Gestion Des Contrats Et Des Sinistres

Chapitre 5 La gestion des contrats et des sinistres

1. La déclaration des risques - Les effets de la modification des risques (livre page 93)

• Lors de la souscription des contrats l’entreprise doit déclarer ses risques à l’assureur

• Qu’il s’agisse d’aggravation ou de diminution des risques la PME doit en faire la déclaration auprès de son assureur.

• En cas d’omission ou de déclaration inexacte de bonne foi de l’assuré l’assureur peut modifier les conditions, résilier le contrat ;

• La fausse déclaration entraîne nullité du contrat

2. Le paiement des primes d’assurance (livre page 94 - 3)

• L’assureur doit envoyer un « avis d’échéance » à l’assuré, l’informant de l’échéance de la prime et du montant à payer

• Le défaut de paiement entraîne une mise en demeure et peut suspendre la garantie 30 jours après réception du courrier par l’assuré

3. Les acteurs impliqués dans le règlement du sinistre

• l'inspecteur de la compagnie, l'agent ou le courtier auprès duquel le contrat a été souscrit, les experts, les avocats, si le litige persiste sur le principe ou le montant de l'indemnisation, les policiers ou gendarmes peuvent intervenir dans le règlement du sinistre.

4. La constatation du sinistre

• La constatation permet d'établir les conséquences matérielles du sinistre et sa date.

• Dès la constatation du sinistre, des mesures de protection et de sauvegarde doivent être prises pour éviter l'aggravation des dommages et pour assurer au mieux la continuité de l'exploitation. La police ou la gendarmerie peuvent dresser un procès-verbal pour attester les faits auprès de l'assureur. Sont à fournir tous les justificatifs permettant d'évaluer le ou les biens endommagés.

5. La déclaration au sinistre et l’apport de preuve (livre pages 95-96 – 4.1 4.2)

• La déclaration doit respecter les conditions générales du contrat et être effectuée dans des délais prévus, sous peine d'annulation des garanties si la déclaration est tardive.

• Tous les éléments de preuve doivent être apportés pour assurer la défense des intérêts de la PME-PMI. ( sous 30 jours)

6. Le traitement du sinistre (livre page 96 – 4.3)

• Un rapport d'expertise présente les propositions de l'expert de la compagnie d'assurance.

• La PME-PMI peut les accepter (règlement amiable) ou les refuser avec demande éventuelle de contre-expertise.

• En cas de désaccord, une procédure judiciaire peut être engagée.

7. L'indemnisation d'un sinistre (livre page 97 4.4)

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