Chapitre 1 : avantages et inconvénients de la SARL

Chapitre 1 : avantages et inconvénients de la SARL

La SARL tenant à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux, combine les avantages et les inconvénients de ces 2 types de sociétés

Section 1 : les avantages

LA SARL est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l’intuitus personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent. Les petites entreprises disposant de K peu important et pour lesquelles le souci de maintenir le caractère familial de l’affaire est prédominant s’orientent généralement vers la SNC mais aussi vers la SARL dont le nombre des associés ne saurait dépasser celui de 100. 2 associés suffisent à fonder la société pour la SARL, au lieu de 7 pour la SA, et même une seule personne depuis la loi de 1985 qui permet la fondation d’une SARL avec 1 seul associé.

La SARL est l’une des formules avec la SSAS permettant la constitution d’une société, personne morale distincte ne comportant qu’un seul associé. Sans être librement cessible, les parts peuvent néanmoins être céder sans le consentement unanime des associés comme c’est le cas pour les sociétés en noms collectifs, si bien que ses associés restent rarement prisonniers de leurs parts. En outre, la transmission des parts par dévolution successorale ou par liquidation de communauté, et la cession des parts au conjoint, un ascendant ou un descendant peuvent être assortie d’une clause d’agrément alors qu’elles sont interdites pour ces mêmes opérations dans la SA et idem pour la cession des parts des associés. Limitant la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports contrairement à la SNC, la SARL est une formule d’autant plus intéressante que la loi pour l’initiative économique a supprimé l’exigence d’un montant minimum légal du K social, qui peut désormais être de 1 euro. Les apports en industrie peuvent être rémunérés par des droits dans la SARL et pas dans la SA.

Par ailleurs, les contrats de travail entre les gérants non-majoritaires et la société sont possibles dans la SARL.

Si dans la SA classique, depuis la loi de 1994 relative à l’initiative et l’E individuelle, il n’est plus nécessaire que le CDT soit antérieur de 2 ans au mandat social. Le cumul de la fonction d=sociale et d’une activité salariée n’est permis que dans la mesure où le nombre des administrateurs liés à la société par un tel contrat n’excède pas le tiers des administrateurs en place. Ajouter à cela, un administrateur déjà en poste ne peut conclure un CDT avec sa propre société, ce qui n’est pas le cas du gérant. Une même personne peut gérer un nombre illimité de SARL alors qu’elle ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats d’administrateur de SA ayant leur siège social sur le territoire français.

Dans les groupes de société, la SARL unipersonnelle permet de créer des filiales à 100% comme il en existe depuis longtemps à l’étranger. La SARL constitue une des formes possibles d’exercice de certaines professions libérales par le recours aux sociétés commerciales. Bien que les sociétés à responsabilité limité d’exercice libéral soient gouvernées par des règles spécifiques

...