Arbitrage Comerciale

ITRE І : LA NATURE DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL

Il convient de distinguer ici entre l’arbitrage interne (sec. 1) et l’arbitrage international (sec. 2).

Section 1 : L’arbitrage interne

Outre le volet consacré à la définition, la loi 08-05 sur l’arbitrage, a envisagé les cas où l'arbitrage est autorisé, et qui selon l’art. 309, concerne les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce, et les contestations pécuniaires résultant d'une relation avec l'Etat et les collectivités locales.

De plus, l’arbitrage doit impérativement être convenu entre les parties, sous la forme d'une clause d'arbitrage à travers laquelle elles décident de saisir un tribunal arbitral après la survenance d'un litige. A ce niveau, il importe de distinguer entre la clause compromissoire et le compromis d’arbitrage.

- Le compromis d’arbitrage : il s’agit d’une convention aux termes de laquelle les parties en conflit déjà né à propos de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat, décident de soumettre la solution de son objet à la décision d’un ou plusieurs arbitres. Le compromis doit désigner nommément l’arbitre ou les arbitres appelés à juger, déterminer l’objet du litige et fixer le délai de l’arbitrage. En général, les intéressés ne provoquent ou ne rencontrent de difficultés que pour la détermination de l’objet du litige.

- La clause compromissoire : Il s’agit de la clause d’arbitrage contenue non dans le contrat principal, mais dans un document séparé auquel le contrat principal fait référence. Par ailleurs, cette clause doit être établie par écrit et se présente comme une condition de validité.

Section 2 : L’arbitrage international

Le code de procédure civile définit l’arbitrage international dans son article 327-40, comme celui mettant en cause les intérêts du commerce international et dont l’une des parties au moins à son domicile ou son siège à l’étranger. Les arbitres sont désignés soit directement soit par référence à un règlement d’arbitrage. A noter éga

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lement que l’arbitrage tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisi.

L’instauration de l’arbitrage international à travers la loi 08-05, a pour but d’assurer une harmonisation avec les conventions internationales auxquelles le Maroc a adhéré, et d’adapter l’arbitrage aux nouvelles données et exigences du commerce international.

A signaler, à ce niveau, que les rédacteurs de ces conventions, notamment la CNUDCI précisent le champ d’application de l’arbitrage commercial, concernant toutes les transactions commerciales portant sur la fourniture ou l’échange de marchandises, les accords de distribution, la représentation commerciale, les transactions bancaire, l’assurance... Ainsi que sur tous les domaines à caractère commercial ou industriel.

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