Arbitrage

INTRODUCTION

L’arbitrage peut être défini comme étant un mode alternatif de règlement des différends.

Il suppose le recours à une justice privée « non-étatique » qui offre de nombreux avantages par rapport à la procédure judicaire.

Parmi les avantages, on peut citer la rapidité, car les parties ont toute latitude pour fixer la durée de la procédure arbitrale et peuvent imposer aux arbitres un délai pour rendre leur décision.

De plus, les décisions arbitrales sont reconnues pour leur pertinence, car les parties choisissent les arbitres les plus qualifiés pour connaitre les litiges relatifs à des questions techniques.

Un autre avantage et non des moindres réside dans la discrétion très recherchée dans le monde des affaires, étant donné que la procédure arbitrale n’est pas publique.

L’arbitrage est régi par les articles 306 à 327 du code de procédure civile, tels que abrogés et remplacés par la loi n° 08-05.

En effet, une importante réforme a eu lieu fin 2007 pour doter le pays d’un cadre juridique plus adéquat en la matière et offrir aux opérations économiques une plus grande sécurité juridique.

Ainsi la nouvelle loi a consacré une dualité au niveau de l’arbitrage, en opérant une distinction entre l’arbitrage interne et l’arbitrage international.

Nous verrons alors dans une 1ère partie l’arbitrage interne et dans une 2ème partie l’arbitrage international.

I- L’ARBITRAGE INTERNE :

L’arbitrage interne est un arbitrage non affecté d’un élément d’extranéité à l’opposition d’un arbitrage international. Il est régi par les articles 306 à 327-28.

A- Conditions requises pour le recours à l’arbitrage :

Pour pouvoir soumettre un litige à l’arbitrage, il faut remplir certaines conditions :

1- l’arbitrabilité des litiges :

Il faut dans un 1er lieu que le litige soit arbitrable, c’est-à-dire qu’il doit rentrer dans le champ d’application de l’arbitrage et ne pas relever des exclusions prévues par la loi.

Ainsi peuvent faire l’objet d’un arbitrage les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce prévus par l’article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce qui sont :

• litiges relatifs aux contrats commerciaux ;

• litiges entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale ;

• différends entre associés d’une société commerciale ;

• différends à raison des fonds de commerce.

Par contre, sont exclus du champ d’application les litiges relatifs à l’état et à la capacité des personnes, ou aux droits personnels qui ne font pas l’objet de commerce.

On remarque également qu’il y a eu un élargissement du domaine depuis la nouvelle loi, pour englober certains actes de l’état, des collectivités locales, des entreprises publiques et des établissements publics.

Certes les actes unilatéraux sont toujours exclus, mais pas les contestations pécuniaires relatives à ces actes, à l’exception de celles concernant l’application d’une loi fiscale.

2- existence d’une convention d’arbitrage :

Pour pouvoir recourir à l’arbitrage, il faut dans un second lieu l’existence d’une convention d’arbitrage, car l’arbitrage est un moyen consensuel de règlement des litiges.

Le recours à l’arbitrage doit donc être décidé par les parties, et ce, soit avant la naissance du litige en insérant une clause d’arbitrage ou clause compromissoire dans le contrat, soit après la naissance du litige en concluant un compromis d’arbitrage.

Pour être valable, la convention d’arbitrage doit être établie par écrit. L’écrit est obligatoire et doit donc être matérialisé soit par un acte authentique ou sous seing privé, soit par un procès verbal dressé devant le tribunal arbitral choisi.

Il y a là un certain formalisme qui est cependant atténué par l’acceptation d’autres formes d’écriture et par l’adoption du principe de la liberté de la preuve.

Pour être valable, la convention d’arbitrage doit désigner ou prévoir les modalités de désignation des arbitres.

Concernant le compromis, il doit déterminer l’objet du litige et il peut être conclu même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.

Quant à la clause d’arbitrage, elle a pour particularité d’être indépendante des autres clauses du contrat et n’est pas affectée par la nullité, la résiliation ou la cessation du contrat.

Il faut savoir que l’existence d’une convention d’arbitrage a pour conséquence l’irrecevabilité de la demande si le litige est porté devant une juridiction normalement compétente, et ce, à la requête du défendeur et non d’office.

B- Déroulement de la procédure d’arbitrage :

1- formation et fonctionnement du tribunal arbitral :

A ce niveau, il y a lieu de distinguer entre l’arbitrage institutionnel et l’arbitrage ad hoc. En effet, l’organisation va différer selon que les parties s’adressent ou non à une institution permanente spécialisée.

Quand l’arbitrage est institutionnel, les parties doivent se conformer au règlement interne

...