Analyse d'une situation juridique: Gérer Les Licenciements

ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE – GERER LES LICENCIEMENTS

1- Pour le licenciement de Martin Jaspes :

Convocation de M. Jaspes a un entretien :

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre.

Dans la lettre de convocation, on doit y trouver :

• L’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur,

• La date, l’heure et le lieu de l’entretien,

• La possibilité pour le salarié de se faire assister pendant l’entretien par une personne de son choix (personne de l’entreprise, représentant du personnel ou un conseiller du salarié),

Entretien préalable :

L’entretien ne peut avoir lieu qu’après les 5 jours ouvrables suite à l’envoie de la convocation.

Au cours de l’entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé, et recueillir les explications du salarié. Durant l’entretien le salarié peut se faire assister.

La lettre de licenciement :

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. La lettre doit être signée par l'employeur

La lettre doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement, qui doivent être matériellement vérifiables. L'absence de motifs dans la lettre ou leur manque de précision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour les 3 licenciements économiques de MM. Nicolas & Cordier et Mme Stéphanie :

On va utiliser la procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés.

L’employeur définit le nombre de personnes qui va licencier.

 L’employeur convoque et informe les représentants du personnel, il leur fait parvenir un document écrit expliquant les causes du licenciement, le nombre..

 Ensuite une réunion des Délégués du Personnel ou CE et fixation de l’ordre des licenciements (critères à respecter : âge, ancienneté, enfants..),

 Il effectue une convocation à l’entretien préalable,

 Entretien préalable, proposition de Convention de Reclassement Personnalisé ou information sur congé de reclassement,

 Une notification des licenciements par Lettre Recommandé Accusé de Réception avec proposition CR.

 L’avis est ensuite envoyé à la DDTEPF par l’employeur.

L’employeur doit ensuite chercher à reclasser les 3 salariés sinon les licenciements seront sans cause réelle et sérieuse. Ce n’est que si le reclassement est impossible, qu’il pourra licencier.

Le reclassement leur permettrait de bénéficier après leur rupture de contrat de travail, d’actions e soutien psychologique, accompagnement et évaluation des compétences

...