Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998

Première partie : Analyse d'une décision de justice

Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans unatelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs reprises de porter une blouse blanche que son employeur lui avait demandé de porter auparavant. La procédure :Monsieur Bouéry à saisit le conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêts à l'entreprise Sleever international, pour licenciement abusif. Ayant obtenu gain de cause, l'entrepriseSleever fait appel et envoi Monsieur Bouéry en Cour d'Appel. La Cour d'Appel à infirmé la décision du conseil des prud'hommes. Pourvoi en cassation de l'entreprise Sleever international. Arguments desparties : L'entreprise Sleever international à demandé (comme à tous ses employés) à Monsieur Bouéry de porter une blouse blanche pour l'exercice de la tâche qui lui était demandé de réaliserquotidiennement. Monsieur Bouery à omis à plusieurs reprises de porter cette blouse et à reconnus par écrit cette négligence répétée et son refus de coopérer malgré les demandes répétées de son employeur. Leproblème juridique : Le port de cette blouse blanche ne remet-il pas en cause les libertés individuelles des employés dans une société ? Etait-il indispensable que Monsieur Bouéry porte cette blouseblanche ?

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 10 avril 1995 par la Cour d'Appel de Paris, et et renvoi les deux parties devant la cour d'appel deVersailles.

Question 2 : Rappelez la définition du règlement intérieur : Le règlement intérieur est un document écrit et obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés

REMIERE PARTIE

QUESTIONS DE COURS

1- L’article 316 du Code Civil prévoit que la filiation peut être établie par reconnaissance. Le formalisme exigé est nécessaire pour une prise de consciencede l’importance de l’acte. Il existe trois modes de reconnaissance officielle. Le premier est la déclaration devant l’officier d’Etat civil. Habituellement effectuée conjointement dans l’acte denaissance, elle peut aussi se faire par acte séparé mais sera mentionnée sur l’acte de naissance. La reconnaissance peut aussi être effectuée par un acte ou testament authentique devant notaire. Le derniermode d’établissement est devant la justice, lors d’une comparution personnelle par exemple. Dans ce cas, le Code Civil prévoit une mention de l’auteur de la reconnaissance dans l’acte comme quoi cedernier a été informé du caractère divisible du lien de filiation. Le Code Civil prévoit aussi la transcription de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’article 62 du CodeCivil en prévoit les modalités d’écriture.

2- Selon l’article 458 du Code Civil, réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés, précise que la reconnaissance d’un enfant eststrictement

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