Examen Melvita CEJM

THÈME1: L'INTÉGRATION DE L'ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT

1/ Présentez l'entreprise Biolait.

Type d'entreprise ; Tout d'abord, un GIE (groupement d'intérêt économique) créé en 1994 puis sas

(société par action simplifiée) en 2006.

Activité : Activité industrielle : collecte de lait biologique et transformation en lait en

poudre, crème et beurre.

Ressources : Ressources humaines : les chauffeurs et les adhérents (producteurs de lait bio)

Ressources matérielles : siège social à SAFFRE (labélisé HQE : Haute Qualité

Environnementale), une flotte de 17 camions et 26 relais logistiques de collecte

Ressources financières : le capital social et les bénéfices réalisés.

Champ d'action géographique : National (la collecte de lait biologique est effectuée dans 71 départements en France).

2/ Caractérisez les finalités de l'entreprise Biolait.

La finalité est la raison d'être d'une entreprise, et se traduit par les buts qu'elle s'est fixés et qu'elle poursuit. La finalité revêt un caractère permanent et s'inscrit donc sur le long terme. Il existe 3 types de finalités économique, sociale et sociétale.

L'entreprise Biolait, entreprise de l'économie sociale et solidaire poursuit trois finalités :

- Finalité économique :

- 1er collecteur français de lait biologique, Biolait joue un rôle économique important dans la filière

biologique du lait car elle est en relation avec de nombreux partenaires (producteurs de lait biologique,

transformateurs, distributeurs dans le Nord et l'Ouest de la France) ;

- les producteurs de lait sont associés et ils ont structuré cette entreprise autour de trois services clés : le service administratif, le service commercial et le service logistique ;

- l'entreprise créée de la valeur mais en tant qu'entreprise de l'économie sociale et solidaire, la valeur

ajoutée est répartie le plus équitablement possible entre chaque acteur.

- Finalité sociale :

- les producteurs de lait biologique sont également les adhérents de Biolait. Ils sont solidaires et ne

subissent pas de discrimination territoriale : les producteurs sont rémunérés au même prix quelle que soit leur situation géographique et la collecte est organisée également dans les territoires dits

« difficiles »

- répartition équitable de la valeur ajoutée entre chaque producteur adhérent;

-transparence du fonctionnement interne de Biolait envers ses producteurs associés.

- Finalité sociétale:

- les transformateurs et les distributeurs sont considérés comme des partenaires

- collecte organisée dans les territoires dits « difficiles » :

-traçabilité totale des produits issus de l'Agriculture Biologique avec la mise en place du label « 100%

Agriculture Biologique » ;

- construction écologique du siège social (label HQE);

- véhicules à motorisation EEV.

3/Vérifiez la possibilité pour Biolait de mettre fin au contrat avec M. Gimp.

Un contrat est un accord de volonté produisant des effets de droit entre 2 ou plusieurs parties, et destiné à créer, modifier, transmettre, éteindre des obligations.

Les faits juridiques : M. Gimp, adhérent de Biolait, entreprise de l'économie sociale et solidaire, n'a pas respecté le cahier des charges en achetant du fourrage importé pour nourrir son bétail. L'entreprise Biolait souhaite mettre un terme à cette relation contractuelle.

Le problème juridique : Une rupture d'un contrat pour non-respect du cahier des charges est-elle légale ? Dans quelles conditions, une rupture de contrat est-elle légale

Les règles juridiques :

Définition du contrat (voir ci-dessus) En vertu de l'article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...] provoquer la résolution du contrat [et] demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». L'article 1224 du Code civil précise « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

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