SURETE PERSONNELLES

LES SURETES PERSONNELLES

Au droit de créance initial s’ajoute un autre droit de créance mais cette fois contre un tiers.

L’ordonnance du 23 mars 2006 a inscrit au Code civil, en plus du cautionnement, deux nouvelles sûretés nées de la pratique à savoir la garantie autonome et la lettre d’intention.  La garantie autonome (lexique Dalloz) est un engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande soit suivant des modalités convenues. La garantie est autonome en ce sens que son existence et son étendue ne dépendent pas du contrat de base mais des seuls termes de l’engagement souscrit. La lettre d’intention (ou lettre de confort ou lettre de patronage), toujours selon le lexique Dalloz, est un soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation. Le garant en cas d’inexécution ne se substitue pas à lui ; il doit simplement indemniser le créancier de son préjudice.

D’autres mécanismes mériteraient d’être rapprochés et comparés au cautionnement : solidarité (même sans intérêt à la dette : constitut), promesse de porte fort, délégation, ducroire, etc.

Les sûretés personnelles a priori plus faciles à obtenir et moins onéreuses que les sûretés réelles, valent ce que vaudra le garant le jour où il faudra en appeler à lui. Il ne faut pas oublier non plus que ce n’est pas forcément tout le patrimoine de la caution qui répondra de la dette : certains de ses biens seront peut-être gagés, hypothéqués, nantis, transférés  à un fiduciaire,  aliénés, etc. ou insaisissables  (La loi du 1er août 2003 prévoyait  qu’un entrepreneur personne physique puisse faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale reçue par acte notarié, publié également au RCS. Cette déclaration ne concernait que les créances professionnelles. La loi du 4 août 2008 a étendu l’insaisissabilité de la résidence principale à l’ensemble des biens bâtis ou non bâtis affectés à un usage professionnel)

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