Le surrendettement

LES CREDITS

CHAP 2 : LA REALISATION ET LA GESTION DU PRET

ANNEXE : LE SURENDETTEMENT

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par :

l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.

Plus de 160 000 dossiers sont entrés en commission de surendettement en 2018, 10% de moins par rapport à 2017. ¾ des cas relèvent d'un accident de la vie (chômage, divorce, accidents, maladie…)

Le traitement du surendettement remonte à la loi Neiertz de 1989, réformée en 1995 et 1998  complétée par la procédure de rétablissement personnel du 1/08/2003 (loi Borloo) puis par la loi Lagarde de réforme des crédits à la consommation du 1/07/2000. La loi bancaire du 26/07/2013 définit les règles de l’inclusion bancaire, complétée en novembre 2015 par une Charte sur l’inclusion bancaire dont les banques sont signataires. Une dernière loi de 2016 sur la modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1/01/2018 simplifie les procédures.

Les lois sur le surendettement  présente un Volet préventif/volet curatif

I LE VOLET PREVENTIF :

• Détection et traitement des personnes en situation de fragilité financière (cf III)
• étude de solvabilité préalable à tout dossier de crédit le respect du taux d’endettement, renforcée par la nouvelle Directive sur les Crédits immobiliers.
• l'information des cautions
• interrogation obligatoire d'un fichier national des Incidents de Paiement
• Faire du FICP un fichier « positif » des crédits ? (le conseil d’état a mis pour l’instant son véto).

II VOLET CURATIF

1. PRINCIPE

C'est la personne surendettée qui doit engager personnellement la procédure et constituer le dossier qui sera présenté à la Commission de surendettement la plus proche de son domicile.

La commission dispose d'un délai de trois  mois à compter du dépôt du dossier pour décider de sa recevabilité. Soit :

- Le dossier est irrecevable  : Depuis la loi Lagarde, Les personnes propriétaires de leur logement ne peuvent plus être, du seul fait qu’elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.

- Le dossier est recevable : Les créanciers sont alors informés, les poursuites en cours sont automatiquement suspendues (peuvent l’être dès le dépôt si la commission considère qu’il y a urgence). Puis un état des dettes du demandeur, soumis à validation éventuelle des créanciers, est établi. Deux orientations sont alors possibles :

• Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers.

• Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement, la commission de surendettement peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure peut entraîner une vente des biens du débiteur ce qui nécessitera l’accord express du débiteur.

  La dépôt de dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription au FICP.

  B)  LES MESURES  DE TRAITEMENT

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers. Une procédure est donc ouverte qui comporte plusieurs phases :

1. Phase de conciliation : la commission établit un plan conventionnel de redressement uniquement pour les propriétaires de leur résidence principale

 La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

La durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

    Le montant des remboursements prévus doit assurer aux débiteurs des ressources suffisantes pour faire face aux dépenses courantes du ménage   (minimum le RSA).

Les créanciers ont au maximum 30 jours pour contester. Le silence de leur part vaut acceptation.

1. phase de recommandations : En cas d'échec de la mission de conciliation ou pour tous les dossiers où le débiteur n’est pas propriétaire de sa résidence principale,

La commission émet des recommandations qui peuvent être semblables au plan conventionnel de redressement mais qui sont cette fois imposées. Avant le 01/01/2018, elles étaient portées à la connaissance  du juge de l'exécution. Les parties peuvent toutefois contestées les recommandations auprès d’un juge dans un délai de 30 jours.

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