Pourquoi On Parle De Signalement Dans Le Cas Des Enfants En Danger

1) Pourquoi on parle de signalement et non de dénonciation dans le cas des enfants en danger :

on parle de signalement et non de dénonciation dans le cas des enfants en danger car selon le service public le signalement est un document qui concerne l’évaluation de la situation d'un enfant en risque de danger ou en danger qui a besoin de protection administrative ou judiciaire. Il ne vise pas à obtenir la condamnation pénale de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger. Le signalement se fait par toute personne témoin ou soupçonnant de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être. Il est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire

la loi impose aux personnes qui ont des connaissances de la situation d’un enfant en danger d'informer les professionnels (assistantes sociales, médecins, conseil général...). on peut contacter les professionnelles qui ont évidemment soumis au secret professionnel

_ par courrier : en précisant ses coordonnées et celles de la personne qu'elle signale, sa situation (profession ou service),

_ou par téléphone : en contactant le service compétent ou le 119.

Les informations sont transmises au service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) du département de résidence de l'enfant ou, en cas d’urgence, au procureur de la République.

Dans ce signalement il faut donner

• informations sur l'enfant : nom, prénom, adresse de domiciliation, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, …

• ainsi que des informations sur les faits constatés sur l’enfant: date et lieu, description exacte des faits, paroles de l'enfant, ainsi que le certificat médical s’il est disponible

on peut prévenir directement le procureur en cas d'urgence ou de gravité nécessitant une protection immédiate de l’enfant. Il s’agit notamment des cas de :

• maltraitance avérée,

• violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles….

Par contre dénoncer c’est dire que la personne est coupable donc a commis un délit avec la présence de preuves. Il n’est pas obligatoire.

cette assistante de service sociale travaille dans une association de sauvegarde de l’enfance dans un service de droit privé. L’intervention de cette professionnelle est bien située dans le cadre de la protection de l’enfance. Mais selon la loi (art. 411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) elle est tenue au secret professionnel par profession

donc il lui est interdit de transmettre à un tiers extérieur (police)des informations sur tout renseignement protégé par le secret professionnel. elle aurait du avertir sa hiérarchie de cette situation.

2) Le rôle de la hiérarchie de cette assistante du service sociale :

On ne sait que cette professionnelle a agit de sa propre initiative

sans en référer à sa hiérarchie qu’elle s’est rendue au commissariat.

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