Les faits d'un arrêt portant sur Le prêt

Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire qu’il lui versait. Quatre ans plus tard, désireuse de mobiliser sa créance, elle assigna son ex-mari en remboursement du solde du prêt.

Procédure : Estimant qu’elle n’avait été passée qu’en vue, pour son débiteur, de déduire de son imposition des sommes non fiscalement déductibles (fraude fiscale), la Cour d’appel de Versailles fit droit à la demande et annula la convention qui avait modifié le mode de remboursement du prêt pour cause illicite.

Moyens : Le débiteur se pourvut en cassation, invoquant une jurisprudence constante aux termes de laquelle une convention ne saurait faire l’objet d’une annulation pour cause illicite ou immorale que si le motif illicite était connu des deux parties au moment de la conclusion du contrat.

Problème juridique : Un contrat peut il être annulé pour cause illicite ou immorale si l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ?

Solution : Contre toute attente, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un attendu de principe, elle énonce « qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ». Par cette formule lapidaire, la Cour de cassation fait disparaître l’exigence classique d’une illicéité partagée par les parties.

Si ce revirement de jurisprudence se justifie parfaitement au regard de la primauté, lors de la conclusion du contrat, de l’intérêt général et de la moralité publique sur les intérêts particuliers (I), il n’ouvre pas moins la porte à quelques incertitudes voire à certaines inquiétudes sur lesquelles la Haute juridiction sera contrainte de s’expliquer (II).

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