La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion

Après avoir cédé une créance à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse), le cédant l'a par la suite assignée aux fins de voir déclarer nulle ladite cession, se fondant sur le défaut d'individualisation de la créance cédée. Dans un arrêt rendu le 20 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la nullité de la cession, soulignant notamment que le bordereau ne mentionnait pas d'élément complémentaire suffisant à désigner ou individualiser la créance cédée. Cet arrêt a été censuré le 21 septembre 2004 par la Cour de cassation pour violation de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier. Ainsi, puisque le cédant et son débiteur cédé entretenaient des relations d'affaires consistant dans la livraison d'animaux par le premier au second, les mentions portées sur le bordereau permettaient bien d'individualiser la créance future cédée.

L’exigence de mentions obligatoire ainsi que le caractère négociable du Bordereau Dailly semble impliquer un écrit. Peut-on avoir malgré tout un Bordereau Dailly purement informatique. La solution n’est pas claire, la transmission des créances cédée ou données en nantissement peut être faite par informatique. En outre, la loi indique que l’on peut créer un écrit simplifié si les mentions concernant les créances peuvent être remplacées par un procédé informatique permettant de les identifier. Mais ce Bordereau Dailly doit contenir la majorité des mentions obligatoire.

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