Conditions de diplôme

Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er octobre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.

La limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé. A compter de l'âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse. Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés.

Conditions de diplôme

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.

Le candidat à l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.

Les études autorisées

Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation d’études, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les étudiants en IFSI, en école d’assistante sociale, d’éducateur spécialisé et kinésithérapie… dépendent du ministère de la Santé et de la Solidarité, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse. Les étudiants en ISAB, lycées agricoles, écoles vétérinaires… doivent s’adresser au ministère de l’Agriculture. Les étudiants de l’ESAD, l’école des Chartes… doivent s’adresser à la Direction régionale des affaires culturelles de leur région. Ils peuvent par contre faire une demande de logement par le DSE.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2009 pour l'année universitaire 2011/2012, avec certaines exceptions ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.

Situations particulières

Une commission peut examiner, en vue de l'attribution d'une bourse sur critères sociaux, certaines situations non prises en compte dans le cadre de la situation sociale découlant du barème en particulier pour les étudiants élevés par des grands parents, pour des étudiants dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan et pour les étudiants

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